Commentaire d'arret 10 decembre 1985

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Commentaire d’arrêt, Civ 1ère 10 décembre 1985 (infans conceptus)

Le 10 décembre 1985, la première chambre civile de la Cour de Cassation, juridiction suprême de l’ordre juridictionnel judicaire, rendait un arrêt traitant de la question délicate de la personnalité juridique des enfants avant leur naissance proprement dite et secondairement de celle des contrats d’assurance, ledestinataire devant être clairement désigné.
Un assuré a souscrit à une police d’assurance, au bénéfice de sa femme et de ses éventuels enfants. Au décès du souscripteur, l’assurance verse une somme d’argent à la femme, mais ne prend pas en compte les enfants simplement conçus de l’assuré.
Mais la femme peut-elle exiger le versement d’un capital prévu pour chaque enfant à charge bien qu’ilsn’étaient que simplement conçus au moment du décès ? Peut-on reconnaître des droits à ses enfants avant leur naissance ? Par ailleurs, le contrat d’assurance ne désignait-il pas principalement l’épouse ?
L’affaire est portée au second degré devant la Cour d’appel. Celle-ci déboute la demanderesse aux motifs que seule l’épouse était contractuellement désignée dans le contrat et qu’au moment dudécès, les enfants n’étaient pas à charge puisque ne vivant pas au foyer. Cependant, la Cour de cassation désavoue, par un arrêt de cassation, la juridiction inférieure considérant l’adage, infans conceptus supérieur.
Cet arrêt est riche de significations (I), il traite non seulement du conflit entre la lettre du contrat et un principe général du droit (A) mais aussi de la rétroactivité de lapersonnalité (B). Mais il convient également d’en étudier sa valeur et sa portée (II).

I. La signification de l’arrêt

Cet arrêt nous dévoile une opposition entre ce qui est inscrit dans le contrat et l’interprétation de la Cour de cassation qui préfère prendre en compte un principe général du droit (A). Par ailleurs, on note la rétroactivité de la personnalité juridique puisque celle-ciapparaît avant même la naissance (B).

A. Le conflit entre les termes du contrat et un principe général du droit

- le contrat d’assurance pour la vie prévoyait de faire bénéficier principalement la femme.
Les enfants n’apparaissent pas clairement désignés dans le contrat, d’où la décision de la Cour d’Appel de débouter la demanderesse : « l’arrêt attaqué à rejeter sa demande au motif que laseule bénéficiaire désignée contractuellement l’assurance décès était Mme Segers. »
En l’espèce, les dispositions du contrat prévoyaient que les éventuels enfants viendraient à profiter d’une majoration du capital s’ils étaient à charge, que s’ils engendraient des frais supplémentaires au foyer. En l’occurrence, à la date du décès du souscripteur, les enfants sont simplement conçus. Ils ne viventdonc au foyer. C’est pourquoi, dans la stricte interprétation des dispositions du contrat, la Cour d’Appel a donné raison à la Société d’assurance : « les enfants simplement conçus dont il s’agit ne vivaient pas au foyer de l’assuré ».

- Malgré les termes du contrat, la Cour de Cassation a fait prévaloir le principe infans conceptus, adage selon lequel on va faire remonter les effets de lanaissance d’un enfant au jour de sa conception lorsqu’il en va de son intérêt. C’est en cela que l’on peut y voir la rétroactivité de la personnalité juridique.

B. La rétroactivité de la personnalité juridique et ses conditions

- Le principe est que la personnalité juridique apparaît à la naissance et disparaît à la mort. Concernant la naissance, le droit n’est jamais resté indifférent au sort del’enfant avant sa naissance. C’est pourquoi, le législateur a dérogé à ce principe en considérant que l’enfant, avant même sa naissance, à partir de sa conception, comme un sujet de droit. On va donc faire rétroagir la personnalité. Ainsi, aux termes des articles 725 du Code civil : « pour succéder, il faut exister à l’instant de l’ouverture de la succession ou, ayant déjà été conçu, naître...
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