Commentaire d'arret 10 fevrier 98

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  • Publié le : 27 février 2010
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A l’image de l’illustre fable de La Fontaine dans laquelle le pot de fer brise le fragile pot de terre, les rapports entre professionnels et consommateurs, sans l’intervention du législateur, auraient fini par aboutir à ce résultat par le jeu de l’inégalité économique. La lutte contre les clauses abusives permet d’éviter ce choc destructeur. Dès lors, la jurisprudence joue un rôle d’arbitre dansces rapports. L’arrêt rendu par la Première Chambre civile de la Cour de cassation le 10 février 1998 participe à ce rôle tout en venant apporter, sans doute dans le même esprit protecteur, une modification à la conception de la force majeure dans les rapports contractuels.

En l’espèce une jeune femme concluait avec une Ecole un contrat de formation payante à temps plein sur une période dedeux années en vue de l’obtention d’un diplôme professionnel. Ledit contrat stipulait une clause obligeant l’étudiante à payer les frais de scolarité sans qu’aucun motif ne puisse annuler cette obligation. Toutefois, l’étudiante, pour des raisons de santé, ne pouvait plus suivre la formation et ne devait cesser de payer les frais afférents à sa scolarité après en avoir informé l’établissement.

Dèslors, ce dernier diligentait une procédure à l’encontre de l’étudiante aux fins d’obtenir le paiement du solde restant dû des frais de scolarité, évoquant le bénéfice de la clause excluant tout motif d’annulation de l’obligation de paiement, et invoquant que le fait que la maladie ne présentait pas les caractères d’un cas de force majeure justifiant l’inexécution des ses obligations par sondébiteur. Déboutée en première instance, l’Ecole interjetait appel. La Cour d’appel, suivant un arrêt du 14 décembre 1995 devait confirmer le Jugement initiale. L’Ecole formait alors un pourvoi en cassation qui aboutissait au maintien de l’arrêt rendu par les juges du fond.

Face aux arguments de l’établissement, la Cour d’appel affirmait d’une part que la maladie, en raison de son caractèreirrésistible, constituait un cas de force majeure malgré l’absence d’extériorité, et d’autre part, que la clause opposée à l’étudiante était abusive en raison de l’avantage excessif qu’elle procurait à l’Ecole.

Le problème de droit posé devant la Cour de cassation était donc double. D’un côté, il s’agissait de déterminer si la maladie d’une partie pouvait constituer un cas de force majeure synonyme denon responsabilité en cas d’inexécution de ses obligations par le débiteur. D’un autre côté, les juges de la Haute juridiction étaient appelés à se prononcer sur le caractère abusif d’une clause insérée dans un contrat conclu entre un professionnel et un consommateur, et plus précisément sur la notion d’avantage excessif. Les enjeux liés à une telle problématique coïncident avec la question del’équilibre contractuel entre les consommateurs et les professionnels afin de garantir la sécurité juridique tout en préservant la dimension autonomiste et libérale du contrat. De plus, les considérations autour de la notion de force majeure sont essentielles dans le contentieux de la responsabilité contractuelle, et la plus ou moins grande souplesse dans l’appréciation de cette notion est déterminantesur le principe fondamental de la force obligatoire du contrat.

La Première Chambre civile de la Cour de cassation, dans son arrêt du 10 février 1998, en maintenant la décision de la Cour d’appel, venait ainsi énoncer que la maladie d’une partie, du moment qu’elle est irrésistible, constitue un cas de force majeure malgré l’absence d’extériorité (I). Ensuite, en se prononçant sur la notiond’avantage excessif, elle apportait des précisions dans la qualification du caractère abusif d’une clause dans les contrats entre professionnels et consommateurs (II).  

La maladie d’une partie assimilable à un cas de force majeure en l’absence d’extériorité

Chapeau présentant les développements envisagés

A- Le bouleversement dans l’appréciation des caractères de la force majeure (SENS)...
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