Commentaire d'arret 13 mars 2007

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Le mariage etant une affaire de droit civil cet arret rendu le 13 mars 2007 est de la 1ere chambre civile de la Cour de Cassation qui souleve de la question du mariage homosexuel de deux hommes, MM X et Y. Ces deux personnes du meme sexe ont contracte mariage le 5/06/2004 a Begles malgré l'opposition notifiée le 27-05-04 par le procureur de la République. La cour d'appel de Bordeaux a rendu unarrêt confirmatif le 19 avril 2005 mais les deux "époux" se sont pourvoient en cassation afin de voir leur "mariage" légalisé. Le couple voit sa demande déboutée le 13 mars 2007 car la Cour de Cassation rejette le pourvoi estimant que la cour d'appel de Bordeaux a jugé correctement les règles de droit.La Cour de cassation a confirmé l'arrêt de la Cour d'appel de Bordeaux par un arrêt en date du 13mars 2007. Selon cette Haute juridiction, « le mariage est l’union d’un homme et d’une femme ; que ce principe n’est contredit par aucune des dispositions de la Convention européenne des droits de l’homme et de la Charte des droits fondamentaux de l’Union européenne qui n’a pas en France de force obligatoire. » Le mariage homosexuel a été annulé et retiré des registres de l'état civil pour causeque le mariage entre personnes du même sexe n'est pas légal en France. Le mariage homosexuel soulève une grande polémique dans tous les pays du monde occidental. L'Espagne, le Portugal, quelques états des Etats Unis d'Amérique, l'Argentine et quelques autres sont les seuls à avoir autoriser le mariage entre personnes du même sexe. Dans ce cas, il s'agit pour la Cour de Cassation de savoir si il y aune loi qui prohibe aux personnes de même sexe de contracter mariage. L'argumentation du pourvoi n'a pas été reconnu par la Cour de Cassation qui décide, dans un arrêt du 13 mars 2007, de rejetter le pourvoi en vertu que "selon la loi française, le mariage est l'union d'un homme et d'une femme; que ce principe n'est contredit par aucune des dispositions de la Convention européenne des droits del'homme et de la Charte des driuts fondamentaux de l'union européenne qui n'a pas en France de force obligatoire ". Le principe rappelé par la cour de cassation dans cet arrêt est un fondement de notre droit. Néanmoins cet arrêt présente quelques intérêts. Il refuse de reconnaitre comme légal le mariage de MM Y et X et de plus, il aborde un sujet très délicat, qui est celui d'absence de clarté à cesujet dans le Code Civil français. C'est pour ces différentes raisons que nous verrons tout d'abord que le mariage est un contrat inaccessible mais ambigu et dans un second temps nous etudirons le PACS, une option d'officialisation du couple homosexuel.

1. Mariage, un contract inaccessible mais ambigu

A. La polémique autour du Code Civil sur le mariage homosexuel

La loi françaisen'autorise pas le mariage homosexuel, ou plus couramment appelé le mariage "gay". Toutefois, il a été observé que si aucun article dans le Code civil ne pose la différence de sexe comme une condition de fond du mariage, la référence à la différence des sexes se trouve tout de même dans d’autres dispositions du code, et montre bien la nécessité de la différence de sexe pour la validité du mariage dansl’état actuel du droit positif.Ainsi l’article 144 du Code civil sur l’âge du mariage dispose que « L'homme et la femme ne peuvent contracter mariage avant dix-huit ans révolus ». D'autres dispositions, tel que les articles sur les interdictions à mariage à l’article 166 du Code civil précisent que « En ligne collatérale, le mariage est prohibé, entre le frère et la sœur » (et non les frères ou lessœurs). Ces dispositions montrent que la différence des sexes est posée comme une condition de validité du mariage, même si les rédacteurs du Code civil de 1804 n’ont pas cru bon (sans doute parce que la question paraissait totalement singulière pour l’époque) de l’inscrire formellement comme condition de validité de l’union. Si bien que cet argument n'a pas porté un poids très important en cour...
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