Commentaire d'arret 15 novembre 1989

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Commentaire de l'arrêt du 15 novembre 1989 de la première chambre civile de la Cour de Cassation



La cour de cassation, dans cet arrêt du 15 novembre 1989, affirme un nouveau principe en matière de caution : les mentions prévues à l'article 1326 deviennent des règles de preuve alors qu'elles avaient autrefois un caractère validant, ce qui constitue donc un revirement dejurisprudence.
En l'espèce, deux sociétés concluent un contrat de location sur un équipement informatique moyennant un loyer mensuel. Le représentant de la société débitrice se porte caution de la location à travers une lettre. Or dans cette lettre, le montant n'apparaît pas en toutes lettres. Les loyers prévus n'ont pas été versés à la société créancière. Cette dernière a assigné le représentant de lasociété débitrice pour payer les loyers.
Les juges du fond ont accueillis favorablement la demande de la société créancière considérant que la signature de l’intéressé et le montant écrit de sa main figure dans la lettre.
Le représentant de la société débitrice soutient que la lettre ne peut être vu comme un engagement de caution en invoquant les articles 1326 et 2015 du code civil.
Ledébiteur forme un pourvoi en cassation. La cour de cassation est invité à se demander si les éléments de forme d'un acte de cautionnement sont des conditions obligatoires ou des conditions de preuve de la caution.
La première chambre civile de la cour de cassation, réunie le 15 novembre 1989, cite en visa les articles 1326 et 2015 du code civil. Dans un attendu de principe, la cour de cassationsoutient que les exigences de l'article 1326 sont des règles de preuve ayant pour finalité la protection de la caution. L'écrit ne constitue pas un acte de cautionnement régulier car le montant n'est pas mentionné en toutes lettres comme le prescrit l'article 1326. La cour de cassation casse et annule l'arrêt de la cour d'appel du fait de la violation des articles 1326 et 2015.
La cour de cassationaffirme donc un nouveau principe mais en rendant une décision assez paradoxale qui invite à s'interroger sur la portée de l'arrêt. Successivement, nous étudierons l'importance du changement de qualification des éléments de l'article 1326 en matière de cautionnement (I) et la relative portée de ce revirement de jurisprudence (II).


I - La protection de la caution remise en cause
a) Lecaractère validant des mentions de l'article 1326

L'article 1326 exige que l'acte contractuel « doit être constaté dans un titre qui comporte la signature de celui qui souscrit l'engagement ainsi que la mention, écrite par lui même, de la somme ou de la quantité en toutes lettres et en chiffres ». Le 22 juin 1983, la première chambre civile de la cour de cassation indique que les éléments mentionnés àl'article 1326 servent à protéger la caution sur l'étendue de son engagement, ce raisonnement s'appuie sur l'article 1326 et également sur l'article 2015 qui dit que « le cautionnement ne se présume point, il doit être exprès ». Le 30 juin 1987, en combinant les deux mêmes articles, la première chambre civile de la cour de cassation retient que «  les exigences relatives à la mention manuscrite neconstituent pas de simples règles de preuve mais ont pour finalité la protection de la caution ». Ces deux arrêts montrent que la cour de cassation avait une ligne directrice dans cette matière. En signalant que les exigences de l'article 1326 ne sont pas des règles de preuve, la cour de cassation en fait donc des conditions de validité du contrat, c'est à dire que si ces conditions de forme nesont pas respectées, la nullité de l'engagement s'impose. L'inconvénient majeur au caractère validant des conditions de l'article 1326 est que cette grande protection de la caution peut encourager certains à en profiter en usant de mauvaise foi. En effet si l'une des conditions n'est pas remplie, l'engagement est nul alors que cela pourrait être un oubli volontaire. La cour de cassation a été...
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