Régime des obligations

Sujet: Commentaire de l'arrêt de la 1ère Chambre civile de la Cour de Cassation du 30 mai 2006

La nature juridique de l'action paulienne a été pendant longtemps et même encore aujourd'hui, difficile à définir.
L'action paulienne est une action qui permet à un créancier d’attaquer un acte fait par son débiteur en fraude de ses droits. L’efficacité de cette action dépend de ses effets, or les effets de l’action paulienne souffraient de nombreuses incohérences. Cela a eut pour conséquence, entre autre, que les juridictions amenées a statuer sur la recevabilité de l'action paulienne n'ont pas admis d'office la notion d'inopposabilité qui pourtant est la caractéristique essentielle de cette action.
C'est ce qu'a reconnu la Cour de Cassation dans un arrêt du 30 mai 2006.
L'employé et débiteur d'une société à laquelle il a été condamné à verser des dommages et intérêts, avait mis a dispositions des fonds par lesquels son fils avait acquis une propriété et sa femme avait effectué un apport dans une société. La Cour d'Appel reconnut ici la validité de l'action paulienne puisqu'il était clair que le débiteur avait aliéner ces sommes d'argents afin d'échapper à ses obligations vis à vis du créancier; et elle décida donc que l'immeuble et la somme d'argent devaient retourner dans le patrimoine du débiteur. La société forme alors un pourvoi en cassation afin de d'obtenir la saisie de ces sommes directement dans la patrimoine du débiteur.
Il s'agit donc pour la Cour de Cassation de statuer sur une question inédite, celle de savoir si l'inopposabilité dans le cadre d'une action paulienne entraine t-elle nécessairement le retour du bien frauduleusement aliéné dans le patrimoine du débiteur.
La réponse de la cour est négative. Elle s'appuie sur la confirmation du caractère d'inopposabilité de l'acte frauduleux pour conclure que le créancier peut saisir le bien directement entre les mains du tiers.
Cet arrêt est la continuation directe du courant