Commentaire d'arret 6 mai 1997

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Cass Com 6 Mai 1997
Le cédé et le cédant sont tenus envers l’un et l’autre de l’exécution du contrat .Il arrive parfois qu’en raison du but économique l’une des partie en l’occurrence le cédant soient amener à vouloir se dégager du rapport contractuel par la substitution d’un cessionnaire. Mais ce but économique ne peut amener les parties à se désintéresser de celui qui est tenu d’exécuter.Le cède doit légitiment gardé des informations sur les autres parties cocontractants tel que leurs taux de solvabilité . Ainsi il est difficile d’admettre que l’une des parties ne se préoccupent plus de l'identité de son cocontractant une fois son contrat formé. Le cédé dispose d’un droit d’intervention dans cette cession qu’il peut manifester de plusieurs manières.
En l'espèce , la société (CVS)confie à une autre société (GSM) la revente de l'ensemble de sa production par un contrat de commercialisation pour une durée d'un an renouvelable par tacite reconduction. La société (Hubert Rougeot) n'a pas procédé au paiement de factures relatives à des commandes qu'elle a effectuées auprès de la société (CVS).
La société (GSM) voulant obtenir le paiement, elle assigne la société (Rougeot) envertu de la convention de cession de contrat.
La société (Rougeot) interjette appel et la Cour d'appel de Dijon la condamne au paiement dans un arrêt du 23 mars 1994 au motif que la convention étant renouvelable par tacite reconduction, il lui appartenait de la dénoncer dans les formes six mois à l'avance. La Cour d'appel fonde ainsi sa décision sur l'absence d'opposition expresse du débiteurcédé.
La société (Rougeot) se pourvoit en cassation.
L'intervention du débiteur cédé est-il nécessaire dans la réalisation de la cession de contrat?
La chambre commerciale de la Cour de cassation casse et annule l'arrêt rendu par la Cour d'appel pour défaut de base légale au visa de l'article 1134 du Code civil au motif qu'il appartenait aux juges du fond de « rechercher si, dans le contrat concluentre la société (CVS) et la société (Rougeot) ou ultérieurement, cette dernière société avait donné son consentement à la substitution de sa cocontractante ».
Ainsi, la Cour de cassation pose le principe qu'il est absolument nécessaire de requérir, par anticipation ou ultérieurement, le consentement de la partie cédée à l’opération de cession , et ceci quelle que soit la nature du contrat (I) . Ilen découle ainsi des effets à l'égard des parties , notamment selon la nature et la forme du consentement (II).

I°)Le consentement du cédé comme condition de validité de la cession de contrat
Après une longue opposition doctrinale, les juges ont tranchés en faveur de la théorie subjective. La théorie subjective s'est donc imposé sur la théorie objective en droit positif. La cession de contratse cristallise sur la nécessité et la portée du consentement du cédé.
La cour de cassation à donc tranchée la division de la doctrine . Elle a adopté pour la théorie subjective au profit de la théorie objective . Les juges de la haute juridiction consacrent la théorie subjective (a) et établissent par la même les modalités du consentement (b).

a) L'avènement de la théorie subjective
Lacession de contrat ne peut exister que si le cèdent , le cessionnaire et le cédé consentent à la cession, qui devient un accord tripartite .c’est la position pour laquelle la chambre commerciale a tranchée.
Cette décision écarte l'existence automne d'une cession de contrat . De nombreux auteurs soutenaient la possibilité qu'il pouvait exister en dehors de l'accord du cédé.
La création prétorienne dece principe semble alors répondre à la nécessité de clarification d’une doctrine divisée entre deux théories . La théorie subjective exposé par une doctrine majoritaire à donc triomphé.
Les juges de la haute juridiction en statuant que le consentement du cédé est impératif à la cession de contrat adoptent la conception subjective du contrat .
En effet, en l'absence de ce consentement, la...
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