Commentaire d'arret ass plen

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  • Publié le : 19 mai 2010
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ommentaire d’arrêt du document 2

L’arrêt rendu par la première chambre civile de la cour de cassation du 28 octobre 2003 est relatif à la formation de mariage à vocation testamentaire.
Ledemandeur atteint d’une maladie et vivant en concubinage avec un homme, le 16 juin 1995 fait un testament authentique au profit d’une amie d’enfance, au terme duquel il lui lègue tout ces biens, encontrepartie de certains motifs. Le 21 juin les deux amis signent devant le notaire un contrat de mariage, dans lequel une clause d’attribution exclusive de la communauté au survivant y est insérée. Ladéfenderesse vivant également en concubinage avec un homme, le 13 juillet 1995 célèbre son mariage avec le demandeur par le maire de la commune ou celle-ci réside. Cependant suite à de nouveau traitementl’état de santé du demandeur s’est amélioré.
Février 1999, le demandeur saisie une première juridiction, tribunal de grande instance de Grenoble, pour contester la validité de son mariage sur le fondementde l’article 146 du code civil, contre La défenderesse qui quelque mois plus tard saisira le juge des affaires familial qui devra attendre la décision du tribunal sur la validité de son mariage pourstatuer. La première juridiction statut en faveur du demandeur. La défenderesse interjette appel, cette action sera accueillit par la cour d’appel de Grenoble dans un arrêt infirmatif du 7 mai 2001,ce qui implique qu’elle rejette la décision des juges de première instance. L’intimé se pourvoit en cassation.
Selon le demandeur au pourvoi, le refus de valider la nullité de son mariage porteatteinte au principe de consentement du mariage, article 146 du code civil
La question qui s’est posée au juge était donc de savoir si un mariage célébré à vocation exclusivement successorale peut êtreannulé pour motif de simulation ?
La cour de cassation a estimé que les juges de la cour d’appel n’ont pas légalement justifiés leur décision. Les haut magistrats ont donc cassé et renvoyé...
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