Commentaire d'arret association eau et rivière de bretagne

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Conseil d’Etat 19 juin 2006
Association Eau et rivières de Bretagne

Depuis la loi constitutionnelle du 1er mars 2005 la Charte de l’Environnement est intégrée au Préambule de la Constitution de 1958 ce qui signifie donc qu’elle est désormais
l’un de ses satellites et que les actes administratifs y sont soumis. L’Association eau et rivières de Bretagne saisi le Conseil d’Etat car ellesouhaite l’annulation d’un arrêté en date du 7 février 2005 qui fixe les règles techniques auxquelles doivent satisfaire les élevages de bovins, de porcs, de volailles ou de gibiers à plumes soumis à autorisation au titre de la législation des installations classées. En effet elle juge que ces règles techniques ne sont pas en conformité avec les dispositions du code de l’environnement qui constitue unensemble de règles permettant la mise en œuvre de la Charte.

« La légalité des dispositions administratives s'apprécient par rapport aux dispositions de la Charte de l'environnement »

Le Conseil d’Etat s’est prononcé sur la légalité de ce texte au regard des dispositions de la Charte de l’environnement.
L'association requérante peut-elle obtenir l'annulation de ce texte en vertu de laCharte de l'environnement faisant partie, depuis 2005, du Préambule de la Constitution de 1958? La Charte de l’environnement dispose t elle d’une autorité suffisante pour être invoquée par les administrés ?

L’association eau et rivières de Bretagne demande l’annulation de l’arrêté du 7 février 2005, pris avant l’intégration de la Charte dans le Préambule de la Constitution de 1958 car elle estimeque les règles techniques que cet arrêté fixe ne sont pas conforment avec les dispositions du Code de l’environnement renvoyant lui-même à la Charte de l’environnement en date de 2004.
Le Conseil d’Etat refuse de tirer toutes les conséquences juridiques de la loi constitutionnelle du 1er mars 2005 qui intègre la Charte dans le Préambule de la Constitution de 1958. Il adopte la thèse selon laquelleles principes posés par cette Charte ne sont pas suffisamment précis pour bénéficier de leur pleine portée normative mais qu’elle semble avoir besoin d’une mise en œuvre législative. Autrement dit la régularité d’un décret au regard des articles 1 2 et 6 de la Charte, dont c’est le cas ici, devrait devenir une question de légalité au regard de certaines dispositions du code de l’environnement,considéré comme la mise en œuvre législative de ces articles. Il apparait donc que la Conseil d’Etat ne souhaite pas reconnaitre la Charte de l’environnement comme une source de légalité à part entière.
Le Conseil d’Etat déclare que sur le plan de la légalité interne, qui nous intéresse dans notre recherche, le texte n’est pas contraire à l’article 511-1 du code de l’environnement. L’Associationrequérante n’obtiendra pas l’annulation totale de l’arrêté attaqué au motif que sur le plan de la légalité interne, le texte répond aux prescriptions techniques auxquelles doivent satisfaire les éleveurs. Il n'est pas contraire à l'article L-511-1 du code de l'environnement applicable aux installations classées posant le principe d'une gestion équilibrée de l'eau. Cependant le texte initial a omisde prendre en compte la protection des petites piscicultures (non soumises à autorisation ou à déclaration). L'arrêté n'assure pas la protection des intérêts mentionnés à l'article L 511-1 du code de l'environnement vis-à-vis des bâtiments et installations électriques et l'épandage de leurs effluents.
Le CE décide donc que l'ensemble des piscicultures soumises ou non à autorisation ou àdéclaration doivent être protégés par les prescriptions de l'arrêté.

Le Conseil d'Etat, dans cet arrêt, nous dit que la Charte n'est pas invocable du fait de l'existence de dispositions réglementaires. Néanmoins, faisant partie depuis 2005 du bloc de constitutionnalité, elle reste reconnue par l'ordre administratif.

Dans un première temps nous verrons que l’utilisation juridique des dispositions...
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