Conseil d’Etat 19 juin 2006
Association Eau et rivières de Bretagne

Depuis la loi constitutionnelle du 1er mars 2005 la Charte de l’Environnement est intégrée au Préambule de la Constitution de 1958 ce qui signifie donc qu’elle est désormais
l’un de ses satellites et que les actes administratifs y sont soumis. L’Associationeau et rivières de Bretagne saisi le Conseil d’Etat car elle souhaite l’annulation d’un arrêté en date du 7 février 2005 qui fixe les règles techniques auxquelles doivent satisfaire les élevages de bovins, de porcs, de volailles ou de gibiers à plumes soumis à autorisation au titre de la législation des installations classées. Eneffet elle juge que ces règles techniques ne sont pas en conformité avec les dispositions du code de l’environnement qui constitue un ensemble de règles permettant la mise en œuvre de la Charte.

« La légalité des dispositions administratives s'apprécient par rapport aux dispositions de la Charte de l'environnement »

LeConseil d’Etat s’est prononcé sur la légalité de ce texte au regard des dispositions de la Charte de l’environnement.
L'association requérante peut-elle obtenir l'annulation de ce texte en vertu de la Charte de l'environnement faisant partie, depuis 2005, du Préambule de la Constitution de 1958? La Charte de l’environnement disposet elle d’une autorité suffisante pour être invoquée par les administrés ?

L’association eau et rivières de Bretagne demande l’annulation de l’arrêté du 7 février 2005, pris avant l’intégration de la Charte dans le Préambule de la Constitution de 1958 car elle estime que les règles techniques que cet arrêté fixe ne sont pasconforment avec les dispositions du Code de l’environnement renvoyant lui-même à la Charte de l’environnement en date de 2004.
Le Conseil d’Etat refuse de tirer toutes les conséquences juridiques de la loi constitutionnelle du 1er mars 2005 qui intègre la Charte dans le Préambule de la Constitution de 1958. Il adopte la thèse [à continuer]

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(2010, 02). Commentaire d'arret association eau et rivière de bretagne. Etudier.com. Récupérée 02, 2010, à partir de http://www.etudier.com/dissertations/Commentaire-d%27Arret-Association-Eau-Et-Rivi%C3%A8re/15026.html

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