Commentaire d'arret : cass.civ. 1ere, 30 septembre 2010

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Commentaire d’arret

I) L’analyse

A) Les faits

1) Les faits judiciaire

 A une date inconnu Monsieur X est propriétaire d’un local d’habitation
 A une date inconnu Monsieur X cede à bail ce local d’habitation à Madame Y
 A une date inconnu : Madame Y souhaite mettre un terme au bail d’habitation et semblerait qu’elle en ait informé son propiétaire de sa volonté dequitter le local.
 Le 28 août 2006 Selon monsieur X , madame X aurait reçu ce congé et aurait accepté de faire courir le préavis à compter de cette date.
 Le 13 octobrev2006 monsieur X aurait envoyé un courrier électronique corroborant les informations de madame Y.
 A une date inconnue voyant que sa locataire n’as pas respecté le préavis et qu’elle lui est donc redevable de loyers,monsieur X réclame le paiement à madame Y.

2) Les faits matériels

 A une date inconnue monsieur X, demandeur, assigne madame Y, défenderesse, devant une juridiction de première instance inconnue en vue d’obtenir sa condamnation à lui payer un arriéré de loyer au titre du non-respect du préavis lors de sa résiliation du contrat de location.
 A une date inconnu la jurisdiction depremière instance inconnue rend un jugement inconnu.
 A une date inconnue la partie déboutée interjette appel
 Le 2 décembre 2008 la Cour d’appel de Dijon déboute monsieur X de ses demandes et le condamne à payer à madame Y la somme de 758, 29 euros de trop-perçu
 Le 30 septembre 2010 la cour de cassation casse et annule l’arret renndu le 2 décembre 2008 entre les parties par la cour d’appel deDijon et les renvoie devant la cour d’appel de Dijon, autrement composée.

B) Le droit

1) La pretention des parties


Monsieur X demande au juge la condamnation de madame Y au titre de loyers impayés.
Madame Y conteste devoir des loyers à monsieur X

Parce que le délai légal de préavis de 3 mois n’a pas été respecté.

Parce que Monsieur X n’a pas reçu le congé de madame Yle 28 août 2006 mais postérieurement à cette date.

Parce que la cour d’appel aurait du vérifier lorsque le signataire du courrier électronique conteste l’etre.
Parceque madame X estime que le courrier électronique constitue une preuve littérale .

La présomption de fiabilité énoncée par l’article 287 ne doit pas être écartée dès lors que le signataire des écrits électroniques ne communiqueaucun élément de nature à la combattre.
La présomption de fiabilité énoncée par l’article 1316-4 du Code civil doit être écarté dès lors que le prétendu signataire conteste être le signataire du courrier électronique peut être considéré comme preuve.

2) Question de droit

La présomption de fiabilité énoncée par l’article 1316-4 du Code civil s’applique-t-elle à l’écrit sous formeélectronique définie par l’article 1316-1 lorsque la personne dont il est censé émaner conteste en être l’auteur ?

3) Solution de droit

Qu’en statuant ainsi, sans vérifier, comme elle y était tenue dès lors que mondieur X déniait etre l’auteur des messages produits par madame Y, si les conditions mises par les articles 1316-1 et 1316-4 du code civil à la validité de l’écrit ou de la signatureélectronique étaient satisfaites, la cour d’appel a violé les disposition susvisées .

II) Commentaire

A) Comprendre la solution

1) En elle-meme

a) Par l’analyse

 Preuve littérale : La preuve littérale est définie par l'article 1316 du Code civil, « la preuve littérale, ou preuve par écrit, résulte d'une suite de lettres, de caractères, de chiffres ou de tous autres signes ousymboles dotés d'une signification intelligible, quels que soient leur support et leurs modalités de transmission ». La preuve littérale est donc un écrit papier ou électronique (depuis la loi du 13 mars 2000 portant adaptation du droit de la preuve aux technologies de l'information et relative à la signature électronique).dont la valeur probante est équivalente à deux conditions : L'auteur doit...
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