Commentaire d'arret ce 30 mars 2007 "ville de lyon"

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RIVOLLIER Mardi 17 Mai 2011
Bastien
Commentaire d’arrêt
CE, 8e et 3e ss-sect, 25 sept. 2009, n° 319559 et n° 320378,
Synd. CFDT, min. Affaires étrangères

En droit de la fonction publique, une des trois formes d’évolution professionnelle est la promotion de grade. Les fonctionnaires qui ont une valeur professionnelle suffisante pour être promus sont inscritspar ordre de mérite sur un tableau d’avancement. C’est à partir de ce tableau que l’autorité administrative compétente désigne les fonctionnaires qui bénéficieront d’un avancement de grade, sur avis de la Commission administrative paritaire. En principe, les agents non inscrits doivent attendre l’année suivante pour éventuellement être promu. Cependant, de façon exceptionnelle, lorsque des« motifs sérieux » le justifient, l’administration peut procéder à l’édiction d’un tableau d’avancement complémentaire.
En l’espèce, par un arrêté du ministre des affaires étrangères et européennes en date du 20 juin 2008, est édicté un tableau d’avancement complémentaire au grade de conseillers des affaires étrangères hors classe pour l’année 2008 comportant un unique nom, celui de Mme Delphine A. A lasuite de cette décision, Mme Delphine A est promue au grade de conseiller des affaires étrangères par un arrêté du même ministre du 8 juillet 2008. Quelques semaines plus tard, cette décision est confirmée par un décret du Président de la République en date du 21 août nommant Mme Delphine A, conseiller des affaires étrangères hors classe, ambassadrice extraordinaire et plénipotentiaire de laRépublique française auprès de la République du Kosovo.
Par deux requêtes enregistrées les 7 août 2008 et 4 septembre 2008 et examinées conjointement par le Conseil d’Etat dans cette décision du 25 septembre 2009, le Syndicat CFDT du ministre des affaires étrangères demande au Conseil, par le biais de son secrétaire général en exercice, d’annuler pour excès de pouvoir les deux arrêtés et le décretprécités.
Ainsi, la question qui se posait était celle de savoir dans quelle mesure l’administration peut-elle être amenée à procéder à l’édiction d’un tableau d’avancement complémentaire au tableau initial et à la promotion des agents figurant sur ce tableau.
Dans cet arrêt, le Conseil d’Etat rejette les deux requêtes formulées par le Syndicat CFDT du ministre des affaires étrangères en rappelantque l’édiction d’un tableau d’avancement complémentaire en cas d’épuisement du tableau initial, prévu à l’article 17 du décret du 29 avril 2002, « ne fait pas obstacle à l’édiction d’un tableau d’avancement complémentaire avant l’épuisement du tableau initial, lorsque l’Administration fait état de motif sérieux justifiant que le tableau initial sera épuisé  avant le 1er décembre de l’année en causemais que, toutefois, la promotion des agents figurant sur le tableau complémentaire ne peut alors être régulièrement prononcée qu’après épuisement du tableau initial. » et en formulant ainsi deux conditions à l’édiction d’un tableau d’avancement complémentaire.
Malgré le fait que l‘édiction d‘un tableau d‘avancement complémentaire soit soumise à plusieurs conditions et donc encadrée (I), laprocédure d’avancement reste à l’origine de nombreuse dérives (II).

I / L’établissement d’un tableau complémentaire : une procédure soumise à conditions

L’établissement d’un tableau d’avancement complémentaire reste une exception soumise à deux conditions principales que sont, d’une part, l’épuisement du tableau initial qui est un pré-requis évidemment nécessaire à la promotion des agents figurantsur le second tableau (A) et, d’autre part, l’existence de « motifs sérieux » justifiant l’épuisement du premier tableau avant une date déterminée (B).

A/ L’épuisement du tableau initial : un pré-requis évident à la promotion des agents du tableau complémentaire

Pour rejeter la demande en annulation pour excès de pouvoir du décret du 20 juin 2008 formulée par le Syndicat CFDT du...
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