Commentaire d'arret ce , 6 octobre 2004, sa daunat

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CE, 6 octobre 2004, SA Daunat

Malgré les difficultés connues par l'Union pour imposer aux Etats souverains le respect de règles uniformes en matière de TVA, il semble que l'on aille vers une harmonisation progressive des normes en la matière.
Dans cet arrêt SA Daunat du Conseil d'Etat datant du 6 octobre 2004, les faits sont les suivants: La SA Daunat, offre à ses revendeurs des bons d'achat,et s'engage à régler certains achats effectués par les revendeurs dans un magasin de leur choix. Afin de les inciter à accroître la distribution de leurs produits, le montant de ces gratifications est calculé en fonction du chiffre d'affaire réalisé avec chacun des revendeurs. La SA déduit de la TVA dont elle est redevable la TVA versée pour l'acquisition de ces bons d'achat et pour les achatseffectués par le revendeur qu'elle a elle même réglée. L'administration conteste ces déductions en se fondant sur l'article 238 annexe II du CGI.
La SA décide alors de contester en justice ce redressement, mais les juges du fond ne font pas droit à sa demande. Elle se pourvoit alors en cassation devant le Conseil d'Etat.
Il s'agissait ici de savoir si les bons d'achats sont des "biens cédés sansrémunération ou moyennant une rémunération très inférieure à leur prix normal" au sens de l'article 238 de l'annexe II du CGI, ce qui exclurait le droit à déduction de la TVA par la SA.
Dans cet arrêt, la haute juridiction semble adopter une interprétation rigoriste de l'article 238 de l'annexe II du CGI (I), cette solution, bien que critiquable est conforme aux objectifs communautaires (II)

I)Une application rigoureuse de l'article 238 de l'annexe II du CGI .

Le Conseil d'Etat adopte ici une interprétation stricte de la notion de rémunération (A) et de la notion de bien , cette dernière est fondée sur la clause de gel (B)

A) Une appréciation stricte de la notion de rémunération.

Dans cet arrêt, la haute juridiction adopte une position rigoriste en ce qui concerne la soumissiondes gratifications accordées par un assujetti dans l'intérêt de son exploitation. Si elle avait dans un arrêt Somagri du 10 avril 2002 estimée que les remises de prix, ou ristournes consentis par un assujetti à un de ses clients en échange d'une prestation de service ouvrait droit à déduction, la solution est ici différente.
En effet, le simple fait que les gratifications ait étés calculées enfonction du chiffre d'affaire réalisé avec les partenaires commerciaux de l'assujetti ne suffit pas à établir qu'elles sont la "contrepartie de prestations de services constitutives d'une rémunération". Les gratifications n'étant pas rémunérées par une contrepartie directe, on peut pourrait penser qu'elles entrent dans le champ d'application de l'article 238 de l'annexe II du CGI, et n'ouvrent pasdroit à déduction, mais le Conseil d'Etat adopte ici une position différente.

B) Une appréciation stricte de la notion de bien, fondée sur la "clause de gel"

Si la Cour d'appel administrative avait estimée que les bons d'achats devaient être assimilés aux biens corporels dont il permettent l'obtention, le Conseil d'Etat rejette cette qualification. Comme ces bons d'achat ne peuvent êtrequalifiés biens corporels, ils ne peuvent entrer dans le champ d'application de l'article 238 annexe II du CGI, ce ne sont pas des biens au sens de cet article.
Cette interprétation restrictive de l'article 238 est justifiée par la "clause de gel" prévue à l'article 17.4 de la directive du 17 mai 1977 et qui interdit aux Etats d'étendre les exceptions au droit à déduction. Le Conseil d'Etat sembleestimer que toute interprétation de l'article 238 faisant entrer dans son champ d'application un bien autre que corporel serait contraire à cette clause de gel.

L'appréciation stricte de l'article 238 de l'annexe II du CGI, si elle est guidée par un objectif "noble", reste néanmoins critiquable.

II) Une solution critiquable mais conforme aux objectifs communautaires

La solution...
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