Commentaire d'arret civ 3e 27 mars 2008

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Commentaire d’arrêt : Cass.3e Civ. 27 mars 2008

Le régime de responsabilité auquel un tiers à un contrat peut se prévaloir a fait l’objet de nombreuses précisions ces dernières années.

L’arrêt rendu par la troisième chambre civile de la Cour de cassation le 27 mars 2008 confirme des solutions jurisprudentielles antérieures, notamment celle rendue par la Haute juridiction enAssemblée Plénière le 6 octobre 2006, un tiers au contrat pouvant invoquer, sur le fondement de la responsabilité délictuelle, un manquement contractuel dès lors qu’il lui a causé un dommage.

En l’espèce, la société Butachimie, dont les clients exclusifs sont les sociétés Rhodia Polyamide et Du Pont de Nemours, a commandé des travaux de tuyauterie sur son site de production de Chalampé à la sociétéSNIG devenue Agintis, cette dernière assurée auprès de MMA. Cette entreprise a fait appel à une société de sous-traitance, depuis en liquidation judiciaire, elle-même assurée à la MAAF. Des fuites se sont produites à partir de ces soudures, conduisant à l’arrêt de la production pour plusieurs jours.

Les sociétés Butachimie, Rhodia polyamide et du pont de Nemours ont assigné la société SNIG enréparation sur le fondement de la responsabilité délictuelle. Le tribunal de grande instance de Lyon a condamné la MMA à garantir la responsabilité civile que la société SNIG pouvait encourir envers la société Butachimie, en raison de la qualité contestée des soudures effectuées par son sous-traitant et à prendre en charge les conséquences dommageables dans la limite des franchises et plafondscontractuels. De plus, le jugement a condamné la société MAAF à garantir la société MMA de cette condamnation.
La Cour d’appel ayant confirmé le jugement, la société SNIG a alors formé un pourvoi en cassation en développant à l’appui, tout d’abord que l’entrepreneur principal n’est pas délictuellement responsable vis-à-vis des tiers des dommages causés par son sous-traitant, et qu’il n’était pas tenude contrôler les conditions dans lesquelles son sous-traitant exécutait ses travaux , puis qu’en déduisant une faute délictuelle de l’entrepreneur principal du seul manquement à son obligation contractuelle de résultat de livrer un ouvrage exempt de vice, la cour d’appel avait violé l’article 1382 du Code civil.

Un tiers à un contrat, peut-il invoquer sur le fondement de la responsabilitédélictuelle, un manquement contractuel dès lors que ce manquement lui a causé un dommage ?

La Cour de cassation, censurant le raisonnement des juges du fond, répond par l’affirmative à cette question, en acceptant d’engager la responsabilité d’un contractant sur le terrain délictuel pour un manquement contractuel ayant porté préjudice à l’égard d’un tiers.

Tout en réaffirmant ce principe, quifut toutefois long à se définir (I), la Haute juridiction propose une solution aux enjeux multiples (II).

I- La responsabilité délictuelle comme fondement d’un manquement contractuel portant préjudice à un tiers au contrat

Bien que la Cour de cassation ait longtemps hésité sur la question (A), elle a toutefois récemment admis et avec force le fait qu’une inexécution contractuelle soitgénératrice d’une faute contractuelle (B).

A) Une jurisprudence longtemps indécise

La jurisprudence a très tôt admis qu’une inexécution contractuelle auquel un tiers était étranger pouvait obtenir réparation sur le fondement de la responsabilité civile délictuelle. Ce principe a été posé dans un arrêt de la Chambre des requêtes du 23 février 1897.

Dans des arrêts du 7 novembre1962 ou plus récemment du 11 avril 1995, que la faute délictuelle était totalement indépendante de la faute contractuelle, celle-ci n’étant pas détachable au contrat. La faute contractuelle est alors relative, car elle n’est invocable que par le cocontractant intéressé.
Cette solution a d’ailleurs été confirmée par un arrêt de la chambre commerciale du 17 juin 1997, où le tiers, pour exiger...
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