Commentaire d'arret "commune de meung sur loire

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Master I droit public

Commentaire de l’arrêt « Commune de Meung-sur-Loire »,Conseil d’Etat 7 mars 2008

Le droit de préemption est une technique d'acquisition de biens, généralement immobiliers, utilisée par une collectivité publique dans un objectif d'aménagement urbain. Cependant il existe d'autre moyens d'acquisition a la disposition des collectivités publiques comme l'expropriation,ou l'achat a l'amiable. Néanmoins le droit de préemption bénéficie aujourd'hui d'un grand succès auprès des élus locaux, malgré l'opprobre qu'il suscite auprès des administrés propriétaires ou évincés. L'arrêt rendu par le Conseil d'Etat le 7 mars 2008 "commune de Meung-sur-Loire" en est une illustration.

En l'espèce Monsieur Gillet et Madame Carette voulaient vendre une grange sur uneparcelle de terrain a Monsieur Beau en centre ville de la commune de Meung sur Loire. Par une délibération du conseil municipal du 22 septembre 2006, la commune de Meung sur Loire a décidé d'exercer son droit de préemption sur cette parcelle et s'est donc substituée à M. Beau.

Suite à cette délibération, Mr Beau acquéreur évincé, saisit le tribunal administratif d'Orléans pour demander l'annulationde cette délibération. Le juge administratif annule par une décision du 27 janvier 2004 la délibération du conseil municipal de la commune de Meung sur Loire du 26 septembre 2002. Suite à cette décision défavorable la commune de Meung-sur-Loire interjette appel devant la Cour d'appel administrative de Nantes qui rejette sa requête par un arrêt rendu en date du 30 juin 2005. Par la suite, lacommune de Meung-sur-Loire se pourvoit en cassation devant le conseil d'Etat, qui rend un arrêt le 7 mars 2008 dans lequel il annule l'arrêt rendu par la juridiction inférieure et juge l'affaire au fond en annulant le jugement rendu par le tribunal administratif d'Orléans. Le Conseil d’Etat écarte dans cet arrêt les différents moyens avancés par le requérant Mr Beau en première instance comme en appel.Néanmoins, la haute cour déboute la commune de sa prétention à condamner aux frais irrépétibles le requérant.

Ainsi par cette décision le Conseil d'Etat vient assouplir les conditions du droit d'expropriation de l'article L210-1 du Code de l'urbanisme en redéfinissant l'équilibre entre prérogatives de puissance publique dans un but d'intérêt général entendu dans un sens large, et le respectdu droit de propriété. En conséquence, en quoi le droit de préemption apparait-il modifier par l'arrêt commune de Meung sur Loire?

Il s’agira d’étudier les mutations du droit de préemption (I), puis (il conviendra ensuite de traiter d’une solution satisfaisante qui conduit à faire apparaitre un droit de préemption assouplie (II). )

I / Les mutations du droit de préemption : d’un projet« certain et justifié », a une appréciation plus large de la « réalité du projet »

Il s’agira tout d’abord de mettre en valeur le refus par le Conseil d’Etat d’une appréciation trop précise du droit de préemption en matière d’aménagements urbanistiques (A), afin de démontrer l’assouplissement jurisprudentiel du droit de préemption initié par cet arrêt (B).

A) Le refus d’une appréciation tropprécise du droit de préemption en matière urbanistique

Le Conseil d’État développe dans cet arrêt une nouvelle argumentation résultant de la précision de l'article L210-1 en fonction des objets qui encadrent le droit de préemption de l'article L300-1 du code de l'urbanisme. En effet le Conseil d’Etat précise en l'espèce "que les collectivités titulaires du droit de préemption urbain peuventlégalement exercer ce droit, d’une part, si elles justifient, à la date à laquelle elles l’exercent, de la réalité d’un projet d’action ou d’opération d’aménagement répondant aux objets mentionnés à l’article L. 300-1 du Code de l’urbanisme, alors même que les caractéristiques précises de ce projet n’auraient pas été définies à cette date, et, d’autre part, si elles font apparaître la nature de...
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