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Master I droit public

Commentaire de l’arrêt « Commune de Meung-sur-Loire »,Conseil d’Etat 7 mars 2008

Le droit de préemption est une technique d'acquisition de biens, généralement immobiliers, utilisée par une collectivité publique dans un objectif d'aménagement urbain. Cependant il existe d'autre moyens d'acquisition a la disposition des collectivités publiques comme l'expropriation, ou l'achat a l'amiable. Néanmoins le droit de préemption bénéficie aujourd'hui d'un grand succès auprès des élus locaux, malgré l'opprobre qu'il suscite auprès des administrés propriétaires ou évincés. L'arrêt rendu par le Conseil d'Etat le 7 mars 2008 "commune de Meung-sur-Loire" en est une illustration.

En l'espèce Monsieur Gillet et Madame Carette voulaient vendre une grange sur une parcelle de terrain a Monsieur Beau en centre ville de la commune de Meung sur Loire. Par une délibération du conseil municipal du 22 septembre 2006, la commune de Meung sur Loire a décidé d'exercer son droit de préemption sur cette parcelle et s'est donc substituée à M. Beau.

Suite à cette délibération, Mr Beau acquéreur évincé, saisit le tribunal administratif d'Orléans pour demander l'annulation de cette délibération. Le juge administratif annule par une décision du 27 janvier 2004 la délibération du conseil municipal de la commune de Meung sur Loire du 26 septembre 2002. Suite à cette décision défavorable la commune de Meung-sur-Loire interjette appel devant la Cour d'appel administrative de Nantes qui rejette sa requête par un arrêt rendu en date du 30 juin 2005. Par la suite, la commune de Meung-sur-Loire se pourvoit en cassation devant le conseil d'Etat, qui rend un arrêt le 7 mars 2008 dans lequel il annule l'arrêt rendu par la juridiction inférieure et juge l'affaire au fond en annulant le jugement rendu par le tribunal administratif d'Orléans. Le Conseil d’Etat écarte dans cet arrêt les différents moyens avancés par le requérant Mr Beau en première instance comme en appel.