Commentaire d'arret : conseil constitutionnel, 23 janvier 1987 (décision n°86-224), arrêt conseil de la concurrence.

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COMMENTAIRE D'ARRET : Conseil Constitutionnel, 23 Janvier 1987 (Décision n°86-224), arrêt Conseil de la concurrence.

Introduction

L'arrêt qu'il nous est donné à commenter est une décision rendue par le Conseil Constitutionnel le 23 Janvier 1987 (Décision n°86-224) et qui a été surnommé arrêt Conseil de la concurrence. Les Sages de la rue Montpensier avaient à se pencher sur une loi,celle du 2 juillet 1986 (n°86-793), autorisant le gouvernement à prendre des ordonnances dans le domaine économique et social, au visa de l'article 38 de la Constitution. Sur ce fondement, une ordonnance du 1er décembre 1986 crée un organe administratif, le Conseil de la concurrence, doté d'un fort pouvoir répressif et notamment en matière pécuniaire. Cependant , les recours contre ses décisions, bienque possible, devant la Cour d'appel de Paris, ne sont pas suspensifs. En vertu de l'article 60 de la Constitution, 60 députés ont alors déféré cette loi devant le Conseil Constitutionnel.
Les motivations des députés furent la violation de l'article 16 de la Déclaration des droits de l'Homme et du citoyen (art.16 « toute Société dans laquelle la garantie des Droits n'est pas assurée, ni laséparation des Pouvoirs déterminée, n'a point de Constitution) ainsi que la violation de la loi du 16 et 24 Août 1790 ( loi fondamentale de la dualité de juridictions).
Deux questions se sont alors posées aux membres du Conseil Constitutionnel. Premièrement, la nature de la séparation des pouvoirs (I) et deuxièmement l'égalité de la juridiction administrative face à la juridiction judiciaire (II).La proclamation d'une conception française de la séparation des pouvoirs

Le Conseil constitutionnel, en se basant sur la loi du 16 et 24 Août 1790 et sur le décret du 16 Fructidor an II établi le principe de la séparation des pouvoirs comme fondamental et reconnu par les lois de la République (A) ce qui ne l'empêche pas de laisser une marge d'adaptation de ce principe au législateur (B).A. La séparation des autorités administratives et judiciaires comme principe fondamental reconnu par les lois de la République

La séparation des autorités administratives et judiciaires n'est pas nouvelle en France et c'est d'ailleurs par ce rappel que commence le premier attendu du Conseil Constitutionnel sur la question de cette séparation. En effet, les Sages rappellent à notre mémoiredeux grands pans de l'histoire du droit français : la loi du 16 et 24 Août 1790 ainsi que le décret du 16 Fructidor an III, qui, ont estimé les membres du Conseil « posé dans sa généralité le principe de séparation des autorités administratives et judiciaires ». Néanmoins, ici les juges de la rue Montpensier remettent dans leur contexte normatif ce qui, au fil du temps aurait pu être modifié, àsavoir que la valeur de ces deux textes n'est pas, pour le Conseil constitutionnel, constitutionnelle. Or, cette position est tout à fait logique puisque ces deux normes sont de nature législative et de facto pas de nature constitutionnelle. Cependant, le Conseil constitutionnel évoque ici la « conception française de la séparation des pouvoirs », terme peu juridique s'il en est mais qui permet auxSages de poser le principe que, du fait de cette simple tradition française, la séparation des autorités administratives et judiciaires n'est pas un principe de valeur constitutionnel mais un principe fondamental reconnu par les lois de République. Il est donc loisible au législateur, sans pouvoir néanmoins la supprimer du fait de cette reconnaissance, de modifier, d'adapter à la marge, cetteconception.

B. La détermination du domaine d'action de la justice administrative et la liberté de sa modification par le législateur

En effet, après avoir déterminé la valeur juridique des lois précitées, le Conseil constitutionnel vient à préciser ce qu'il entend par l'expression « conception française de la séparation des pouvoirs » : pour les juges suprêmes, «à l'exception des matières...
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