Commentaire d'arret cour de cass. 11 mai 2006

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PROCEDURE PENALE
Séance n° 1 : Les principes directeurs du procès pénal
Commentaire d’Arrêt

La chambre criminelle de la Cour de Cassation a du se prononcer le 11 mai 2006 sur la légalité de l’arrêt rendu le 08 mai 2005 par la Cour d’Appel de Bordeaux. Cet arrêt est relatif à la procédure pénale et plus particulièrement au domaine de l’équité de la procédure.
En l’espèce, Thierry Y s’estconnecté sur internet à la demande de la brigade des mineurs afin d’échanger des photos pornographiques de mineur en se faisant passer lui-même pour un adolescent de 14 ans. Il est entré en contact avec Antoine X. Il lui a transmis des images de mineur à caractère pornographique.
Antoine X et Thierry Y ont convenu d’un rendez-vous. Antoine X a été interpellé par les policiers au lieu fixé pour larencontre. Le prévenu, Antoine X, nous indique qu’il a découvert l’existence, en marge du procès-verbal d’audition de Thierry Y, d’actes antérieurs non versés aux débats dont il n’a pas « été mis en mesure d’apprécier la régularité. »
De plus, le prévenu, nous indique qu’il n’a pas été mis en situation d’apprécier la régularité des dispositions relatives à la flagrance.
Nous savons que MonsieurThierry Y a la demande de la brigade des mineurs a utilisé un stratagème, pour obtenir d’Antoine X qu’il lui envoie des images illicites et que Monsieur Antoine X, le prévenu, a déclaré aux services de police détenir des images pornographiques depuis 2000, soit avant l’intervention de Monsieur Thierry Y.
Le prévenu (Antoine X) demande au juge de reconnaître les vices de procédure dont il prétendêtre victime.
Le ministère public a intenté une action contre Antoine X devant le Tribunal Correctionnel. Celui-ci a condamné Antoine à 6 mois d’emprisonnement avec sursis.
Antoine X a alors saisi la Cour d’Appel de Bordeaux qui a rendu le 08 juin 2005 un arrêt confirmatif.
C’est alors qu’Antoine X a formé un pourvoi en cassation contre l’arrêt rendu par la Cour d’Appel de Bordeaux le 08 juin2005.
Monsieur Antoine X appuie son pourvoi en cassation au moyen du principe d’équité de la procédure.
Parce que selon l’Article préliminaire du Code de Procédure Pénale, « la Procédure pénale doit être équitable et contradictoire et préserver l’équilibre des droits des parties ».
Le prévenu demande à la Cour de Cassation si l’on peut considérer qu’en l’espèce la procédure a été équitable.La Cour de Cassation casse et annule le 11 mai 2006 l’arrêt rendu par la Cour d’Appel de Bordeaux le 08 juin 2005.
Afin de déterminer s’il y a effectivement non-respect de l’équité de la procédure, la Cour de Cassation a dû répondre à deux questions :
D’une part, l’existence d’actes antérieurs non versés au débat au regard des dispositions relatives à la flagrance constitue-t-elle unmanquement au principe du contradictoire (I) ?
D’autre part, l’utilisation d’un stratagème constitue-t-elle une entrave au principe de loyauté (II) ?


I. L’existence d’actes antérieurs non versés au débat au regard des dispositions relatives à la flagrance constitue-t-elle un manquement au principe du contradictoire ?
Nous déterminerons dans un premier temps si le principe du contradictoire a étérespecté (A) avant de déterminer si la procédure de flagrance a été régulière (B)

A. Les actes antérieurs non versés au débat…

La Cour Européenne des Droits de l’Homme le 20 février 1996, nous indique que le principe du contradictoire « implique la faculté, pour les parties à un procès pénal ou civil, de prendre connaissance de toutes pièces ou observations présentées au juge, même par unmagistrat indépendant, en vue d’influencer sa décision et de la discuter. »
Le principe du contradictoire représente l’une des caractéristiques essentielles d’un procès, à tel point qu’il est parfois présenté comme un des principes généraux du droit. Afin d’être en mesure de répondre au débat judiciaire, les parties doivent être informées en temps utile des conclusions et pièces échangées. Cela...