Commentaire d'arret du 20 fevrier 2001

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Dans cet arrêt en date du 20 février 2001, la chambre criminelle de la cour de cassation a eu à trancher un litige relatif à l’interdiction de publier des photographies reproduisant les circonstances d’un crime.
Dans la présente affaire, la photo d’une victime partiellement dénudée à la suite d’un attentat à Paris a été publiée dans un reportage du quotidien « France soir » ainsi que dans lejournal « Paris match ».
Suite aux plaintes des victimes, le ministère public a engagé des poursuites contre les directeurs de publication de Paris Match et de France soir, ainsi que contre les dirigeants des agences de presse ayant fourni les clichés.
Convaincue de l’argumentation des prévenus, la cour d’appel n’a pas retenu l’article 38 al. 3 de la loi du 29 juillet 1881 incriminant « lapublication, par tous moyens de photographies, gravures, dessins, portraits ayant pour objet la reproduction de tout ou partie de la personne et d’un des crimes ou délits ». Un pourvoi est alors formé par le ministère public mais la chambre criminelle, dans un arrêt du 20 février 2001, confirme la décision de la cour d’appel.
Selon le pourvoi la publication de photographies représentant despersonnes dénudées, sans leur autorisation, est attentatoire à la vie privée et à la dignité humaine de ces personnes.
Dans cet arrêt le juge en tant que gardien des traités internationaux a du s’interroger sur la légalité de la loi invoquée par le pourvoi. En effet l’article 38 al. 3de la loi du 29 juillet 1881 est –il compatible avec les exigences du principe de légalité énoncé par le CEDH ?
Lachambre criminelle a considéré d’une part que l’imprécision de l’article 38 al. 3 de la loi du 29 juillet 1881 laisse la place à une interprétation subjective des juges, ce qui est contraire au principe du procès équitable et à celui de l’impartialité des juges, qui sont défendus à l’article 6 de la CEDH et d autre part, que la rédaction trop générale de l’article 38, alinéa 3 de la loi du 21juillet 1881 ne permettait pas, en vertu du principe de légalité des infractions et des peines mentionné à l’article 7 de la CEDH, une garantie réelle quant à la prévisibilité des poursuites et à la mesure de la sanction. En conséquence elle déclare la loi précitée incompatible avec les articles 6 et7 de la CEDH.
Cette jurisprudence crée indirectement un contrôle de constitutionnalité par lebiais du contrôle de conventionnalité. En effet en principe le juge répressif est incompétent pour juger de la constitutionnalité d’une loi, domaine du juge constitutionnel. Mais grâce au contrôle de conventionnalité consacré par l’article 55 de la Constitution, le juge va pouvoir vérifier les qualités de la loi attaquée et l'écarter. Dans la présente affaire, pour faire échec à l’application del’article 38, alinéa 3 de la loi du 21 juillet 1881, les prévenus ont invoqué des dispositions de la CEDH, traité ratifié par la France en 1974. La cour d’appel est convaincue de la contradiction entre les deux textes et déduit la loi incompatible avec les article 6,7 et 10 de la CEDH.

La cour de cassation rappelle dans cette décision le principe fondamental de légalité des délits et des peines (I)ainsi que sa justification. (II)

I Application du principe de légalité des délits et des peines

Ce principe implique qu’aucune incrimination ni aucune peine ne peuvent exister sans avoir été prévues par un texte émanant des pouvoirs publics et prévenant les citoyens de ce qu’ils doivent faire ou ne pas faire sous peine d’encourir une sanction pénale. Ce principe ayant valeurconstitutionnelle (Cons. Constit. 19-20 janvier 1981, loi sécurité et liberté) et universelle, au travers les grands textes internationaux, va permettre au juge d’écarter l’article 38 invoqué par le ministère public pour requérir une condamnation des prévenus. En effet en rappelant ce principe, le juge va en préciser le contenu.(A) ainsi que ses conséquences (B)

A) L’exigence de précision de la loi...
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