Commentaire d'arret du 4 novembre 2010

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  • Publié le : 13 juin 2011
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L'arrêt du 4 novembre 2010 constitue un nouvel épisode des tâtonnements de la Cour de cassation sur le terrain de l'acceptation des risques dans le domaine du sport. Après avoir refusé d'accorder le bénéfice de la loi du 5 juillet 1985 à un pilote motocycliste accidenté à l'entraînement, voici que la haute juridiction reproche à la cour de renvoi, d'avoir mis son veto à l'application de l'article1384, alinéa 1 du Code civil dans cette espèce.
Une collision survenue entre deux motocyclistes à l’entraînement a pris la tournure d'un marathon judiciaire qui illustre parfaitement les conséquences désastreuses pour les victimes de l'indécision des tribunaux. En l'occurrence, c'est le périmètre de l'acceptation des risques qui est une nouvelle fois en question. Cette théorie s'applique auxpersonnes qui s'adonnent délibérément à des activités dangereuses. Elle a principalement pour siège le sport et spécialement celui pratiqué en compétition.
On lui attribue le pouvoir de refouler les régimes de responsabilités sans faute en faveur de ceux pour faute prouvée. Hormis le cas où le risque serait anormal, les compétiteurs renonceraient, par une sorte de convention tacite, au bénéfice del'article 1384, alinéa 1 du Code civil.
La victime d'un dommage causé par une chose peut-elle invoquer la responsabilité résultant de l'article 1384, alinéa 1er, du Code civil à l'encontre du gardien de la chose, instrument du dommage, sans que puisse lui être opposée son acceptation des risques?
Les pilotes motocyclistes et automobiles qui pouvaient prétendre aux dispositions de la loi du 5juillet 1985 n'ont pas été épargnés. La Cour de cassation leur en a refusé le bénéfice pour cause d'acceptation des risques. Aujourd'hui, elle reproche à la cour de renvoi d'avoir fait application de cette théorie pour refouler l'article 1384, alinéa 1. C'est un revirement de sa jurisprudence et un retour au droit commun (I). Toutefois, celui-ci ne lève pas l'incertitude sur le sort de l'acceptationdes risques (II).
I. Un retour au droit commun
Dans son arrêt du 28 février 1996, la deuxième chambre civile avait formellement exclu la loi du 3 juillet 1985 pour les courses motocyclistes mais sans que soit évoquée la question de son application aux entraînements . Il était donc possible d'en déduire, comme l'avait fait la victime, que les motifs d'exclusion de la loi concernaient l'épreuveelle-même mais pas sa préparation. La cour d'appel de Versailles l'avait approuvé. Contre toute attente, son arrêt fut cassé au motif que l'accident n'était pas un accident de la circulation car survenu entre des concurrents à l'entraînement évoluant sur un circuit fermé exclusivement dédié à l'activité sportive.
La victime aurait pu alors actionner le pilote qu'elle dépannait en se réclamant dubénéfice d'une convention tacite d'assistance et de la jurisprudence qui permet à l'assistant accidenté d'obtenir réparation sans avoir à rapporter la preuve d'une faute de l'assisté.
Elle a finalement préféré, devant le refus discutable de la Cour de cassation d'appliquer une loi spéciale, maintenir son action contre l'auteur de la collision et s'en remettre aux dispositions du droit commun.Nouvel échec ! La cour de Paris la déboute au motif que l'acceptation des risques à l'entraînement entre concurrents fait obstacle à l'article 1384, alinéa 1. Cette position peut se défendre car comme on l'a fait justement remarquer « la distinction entre compétition et entraînement est une fausse distinction » puisqu'ils sont « inséparables » . Le meilleur moyen pour un compétiteur de se préparern'est-il pas de se mettre dans les conditions de la compétition ? À cet égard, on relèvera que l'accident s'est produit sur un circuit qui « avait pour but d'évaluer et d'améliorer les performances des coureurs ».
5 Dans le premier épisode de cette affaire, la Cour de cassation avait reproché aux juges du fond d'avoir appliqué la loi de 1985. Il était tentant d'en déduire un revirement de...
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