Commentaire d'arret - exemple

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  • Publié le : 20 mai 2010
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Commentaire d’arrêt

La loi impose plusieurs règles préalable à la validité du mariage , mais dans le cas du mariage entre deux personnes de nationalité différentes, la portée de la loi personnelle de chaque époux sur l’acte de mariage peut poser problème.
En l’espèce, M.X de nationalité française et Mme Y sa nationalité roumaine se marient à Bichheim le 14 septembre 2001, enFrance. Ensuite M.X intente une action en nullité du mariage pour défaut de consentement de son épouse sur le fondement de l’article 146 du Code civil car il estime avoir été manipulé par son épouse afin que celle –ci puisse conforter sa situation sur le territoire français, mais il est débouté de sa demande car la cour d’appel estime qu’il n’avait pas amené de preuves suffisantes du défaut d’intentionmatrimoniale de Mme Y. Il interjette donc appel avec pour moyen l‘article 3 du Code civil qui dispose qu’il incombe aux juges, en cas de conflit de lois, de rechercher et d’appliquer la règle adéquate et que c’était loi roumaine qui était applicable pour d’apprécier le consentement de Mme Y étant donné qu’elle est roumaine. Après une interjection rejetée, M.X forme un pourvoi en cassation. Celaamène donc la cour de cassation à se demander sur quelle loi(française ou étrangère) doit-elle s’appuyer pour apprécier le consentement de Mme Y.
La cour de cassation censure la décision des juges du fond aux motifs qu’ils devaient se référer à la loi roumaine pour apprécier le consentement de Mme Y.

C’est donc la validité de la condition de fond qu’est le consentement(I) qui estau cœur de cet arrêt qui se démarque de la jurisprudence (II).

I-La condition de consentement des époux

Ce qui est reproché à Mme Y est son défaut de consentement. Selon M.X, le consentement qu’elle a donné lors de la célébration du mariage ne reflète pas d’intention matrimoniale. L’arrêt attaqué confirme la nécessité du consentement des époux(A) mais ne statue pas sur laloi nationale sur laquelle s’appuyer pour régir les conditions de fond du mariage des époux(I).

A-La nécessité du consentement

L’article 146 dispose qu’il n’y a point de mariage sans consentement. Le but de ce consentement doit être uniquement le respect des droits et devoirs matrimoniaux. Encore faut-il que ce consentement des époux soit exempt de vices. En l’espèce noussommes dans un cas où, selon M.X, le défaut de consentement de Mme Y a vicié son consentement. Il a donc fait erreur sur les qualités essentielles de la personne de Mme Y. La Cour d’appel précise aussi que la charge de la preuve du manque d’intention matrimoniale appartient à celui qui initie l’action en justice. La preuve du consentement est libre, elle peut donc se faire par tous les moyens.Les témoignages que M.X apporte ont, selon la cour d’appel, quasiment aucune force probante du fait qu’ils relatent des faits postérieurs à la célébration du mariage. Les témoignages des voisins d’immeubles aussi ne valent pas grand chose. M.X n’apporte aucune preuve que Mme Y avait l’intention de manquer à ses devoirs matrimoniaux et aucune preuve qu’elle a manqué à des devoirs matrimoniaux, ce quiaurait pu appuyer ses propos.
Mais son argumentation en 2nde instance est tout autre car, là il propose des argument de droits. En effet, même si la preuve du défaut de consentement appartient effectivement à M.X, vu que Mme Y est roumaine change la nature de ce consentement.

B-La confrontation du droit national des époux

L’article 3 dispose que « les loisconcernant l’état et la capacité des personnes régissent les Français ». A contrario, les étranger ne peuvent se référer à la loi française pour établir leur état civil. Dans le cas du contrat de mariage où l’une des parties est de nationalité étrangère, on se trouve en présence d’un conflit de loi entre la loi nationale française et la loi étrangère.
Ainsi les juges du fond devaient se...
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