Commentaire d’arrêt

La loi impose plusieurs règles préalable à la validité du mariage , mais dans le cas du mariage entre deux personnes de nationalité différentes, la portée de la loi personnelle de chaque époux sur l’acte de mariage peut poser problème. En l’espèce, M.X de nationalité française et Mme Y sa nationalité roumaine se marient à Bichheim le 14 septembre 2001, en France. Ensuite M.X intente une action en nullité du mariage pour défaut de consentement de son épouse sur le fondement de l’article 146 du Code civil car il estime avoir été manipulé par son épouse afin que celle –ci puisse conforter sa situation sur le territoire français, mais il est débouté de sa demande car la cour d’appel estime qu’il n’avait pas amené de preuves suffisantes du défaut d’intention matrimoniale de Mme Y. Il interjette donc appel avec pour moyen l‘article 3 du Code civil qui dispose qu’il incombe aux juges, en cas de conflit de lois, de rechercher et d’appliquer la règle adéquate et que c’était loi roumaine qui était applicable pour d’apprécier le consentement de Mme Y étant donné qu’elle est roumaine. Après une interjection rejetée, M.X forme un pourvoi en cassation. Cela amène donc la cour de cassation à se demander sur quelle loi(française ou étrangère) doit-elle s’appuyer pour apprécier le consentement de Mme Y. La cour de cassation censure la décision des juges du fond aux motifs qu’ils devaient se référer à la loi roumaine pour apprécier le consentement de Mme Y.

C’est donc la validité de la condition de fond qu’est le consentement(I) qui est au cœur de cet arrêt qui se démarque de la jurisprudence (II).

I-La condition de consentement des époux

Ce qui est reproché à Mme Y est son défaut de consentement. Selon M.X, le consentement qu’elle a donné lors de la célébration du mariage ne reflète pas d’intention matrimoniale. L’arrêt attaqué confirme la nécessité du consentement des époux(A) mais ne statue pas sur la