Commentaire d'arret interdiction des poursuites et voies d'éxecution

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  • Publié le : 30 novembre 2010
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Melle Chaniour Beyen

Séance 7: L'interdiction des poursuites et voies d'exécution

L'article L622-7 du code de commerce interdit de plein droit le paiement de toute créance née antérieurement au jugement d'ouverture de la procédure collective. Cependant cette interdiction vise exclusivement les paiements faits par le débiteur. L'interdiction n'affecte donc les paiements effectuées par lesdébiteurs du débiteur.

Dans la première espèce soumise à la Cour, une Banque avait saisi entre les mains des locataires de son débiteur, la société Tiar, les loyers à échoir. Après la mise en liquidation judiciaire de la société à l'encontre de laquelle avait été diligentée la procédure de saisie-attribution, le liquidateur avait demandé en justice le remboursement des loyers échuspostérieurement à l'ouverture de la procédure collective ainsi que la mainlevée de la saisie-attribution. Il sera débouté par la cour d'appel de Versailles du 19 février 1999.
Dans la seconde espèce soumise à la cour, la société Mirabeau confia a la société Colas la construction d'un ensemble immobilier destiné à être donné en location à la société SGS Thomson. En règlement de sa dette correspondant au montantdes travaux, la société Mirabeau consenti à la société Colas une délégation de loyer dus par la société Thomson. Suite à la mise en redressement judiciaire de la société Mirabeau, la société Colas a assigné la société Thomson en paiement des sommes dues au titre de la délégation de loyers.
Dans la première espèce, la cour d'appel rejette les demandes du liquidateur en considérant que le tierssaisi devait payer les loyers échus et ce, même postérieurement au jugement d'ouverture de la procédure collective.
Dans la deuxième espèce, la cour d'appel a décidé que la société Colas n'était pas fondée à demander le paiement des loyers devenus exigibles postérieurement à l'ouverture de la procédure collective. En effet, elle considère que la délégation des loyers dus par la société Thomsonlaisse subsister la créance de Mirabeau dans son patrimoine. Ainsi, l'ouverture de la procédure collective fait obstacles aux droits du délégataire sur les créances postérieure au jugement d'ouverture.
La cour s'est prononcé sur la question de savoir si des créanciers titulaire d'une saisie-attribution ou d'une délégation de loyers peuvent ils percevoir leur loyers échus postérieurement à laprocédure collectives ou sont ils soumis au principe d'interdiction des paiements et des voies d'exécution?
La cour de cassation réuni en chambre mixte rejette le pourvoi de la société car elle estime que le juge du fond a décidé à bon droit, qu'il n'y avait pas lieu d'en ordonner la mainlevée et a rejeté la demande de remboursement des loyers. En effet la cour considère que la saisie-attributiond'une créance à exécution successive pratiquée à l'encontre de son titulaire avant la survenance d'un jugement d'ouverture d'un redressement judiciaire, poursuit ses effets sur les sommes échues en vertu de cette créance même après ledit jugement, dès lors que la saisie avait définitivement produit sont effet attributif avant le jugement prononçant la mise en liquidation judiciaire de la société.Dans la deuxième espèce, la chambre commerciale de la cour de cassation casse l'arrêt de la cour d'appel. La chambre commerciale considère que les dispositions de l'article L621-24du code de commerce ne s'applique qu'aux paiements faits par le débiteur et non par un tiers.
Il convient de voir dans un premier temps, l'interdiction d'exercer des poursuites individuelles à l'encontre du débiteuraprès l'ouverture de la procédure collective (I) et d'étudier le revirement de jurisprudence qu'à opérer la chambre mixte de la cour de cassation en autorisant ces derniers (II).

Interdiction d'exercer des poursuites individuelles à l'encontre du débiteur après l'ouverture de la procédure collective.
Le liquidateur de la société Tiar ainsi que la cour d'appel dans la deuxième espèce ont...
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