Commentaire d'arret jacques vabre

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  • Publié le : 13 mai 2011
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COMMENTAIRE D'ARRÊT

L'arrêt Société des cafés Jacques Vabre est un arrêt rendu par la Cour de Cassation, chambre mixte, le 24 mai 1975, pourvoi contre l'arrêt de la Cour d'Appel de Paris (1ère chambre) du 7 juillet 1973.

Les faits concernent la société Café Jacques Vabre, importateur de café soluble des Pays-Bas vers la France. Café Jacques Vabre a délégué la gestion des droits de douanes àune autre société, la société Wiegel. La taxe intérieure de consommation imposée par l'article 265 du code des Douanes sur le café soluble importé était « supérieure à celle qui était appliquée aux cafés solubles fabriqués en France.» Wiegel prétend que cette discrimination fiscale est en violation de l'article 95 du traité de Rome,
je cite:

« Aucun État membre ne frappe directement ouindirectement les produits des autres États membres d'impositions intérieures, de quelque nature qu'elles soient, supérieures à celles qui frappent directement ou indirectement les produits nationaux similaires.
En outre, aucun État membre ne frappe les produits des autres États membres d'impositions intérieures de nature à protéger indirectement d'autres productions.
Les États membres éliminent oucorrigent, au plus tard au début de la deuxième étape, les dispositions existant à l'entrée en vigueur du présent traité qui sont contraires aux règles ci-dessus. »

Les parties civiles réclament la restitution de l'excédent perçu pour la société Wiegel et une compensation pour le préjudice causé par la privation de fonds en raison de la taxe mise en cause pour la société Café Jacques Vabre.Cet arrêt soulève deux problèmes sur les plans jurisprudentiel et doctrinal: quelle est la position des conventions internationales par rapport au droit national et est-ce que le juge national à l'autorité suffisante pour juger des situations impliquant le droit supranational?

L’autorité du juge national en droit supranational

Je vais discuter dans ma partie, de la discrétion des juges enappliquant la loi supranationale, les traités internationaux et de l’applicabilité du droit communautaire sur le droit national d'un point de vue pragmatique.

Ces sources de droit supranationales donnent aux juges nationaux une fonction quasi-législative en appliquant directement la loi supranationale: ils peuvent changer ou gommer des lois nationales.

L'arrêt de Van Gend en Loos décidé par laCJCE, a établi que les traités CEE crée les droits et les devoirs pour les personnes judiciaires devant les cours nationales. C’est le qu’on appelle l’effet direct. Par conséquence, ce principe a créé une charge judiciaire sur les cours nationales: un devoir d'interpréter et de mettre en oeuvre le droit communautaire, en avance sur la loi nationale. Si l'arrêt Jacques Vabre n’est pas concerné parcette doctrine, elle permet de nous faire comprendre la nécessité de ce que la cour appelle ici l’application directe.”

Dans cet arrêt, la CJCE a déclaré que le traité CE constitue pour la Cour “plus qu’un accord qui ne créerait que des obligations mutuelles entre Etats contractants.”

Cette déclaration nous montre une attitude de la CJCE sur le long terme vers la suprématie des traités CEE,comme Luc l'a déjà dit. Et successivement, cette attitude cimente les obligations des juges dans les Etats membres de mettre en oeuvre les traités dans leurs cours respectives de par leur propre autorité et non pas par l’ordre national législatif. Le principe général de la suprématie des accords internationaux est présenté dans l’article 55 de la Constitution française de 1958, comme Luc l'adéjà mentionné. En conséquence, cela confère une autorité non-spécifique sur les juges de sauvegarder cette suprématie. Cependant, il n y a pas de méthodes procédurales détaillées mentionné dans l’article 55.

Dans l'arrêt présent, cela a permis à la Cour d’Appel de Paris d’appliquer l’article 95 du traité en exclusion de l’article 265 du Code des douanes, sans excéder ses pouvoirs en vertu de...
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