Commentaire d'arret marteaux

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  • Publié le : 5 janvier 2010
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Commentaire de l’avis du Conseil d’Etat en date du 3 mai 2000, avis Mlle Marteaux : les agents publics et la manifestation des croyances religieuses

INTRODUCTION

Comme l’exprimait la loi du 9 décembre 1905 sur la séparation des Eglises et de l’Etat, la laïcité est une des composantes essentielles de la République française. En effet, l’article premier de la Constitution de 1958 énonce que« la France est une République indivisible, laïque, démocratique et sociale ».
Le principe de laïcité, qui permet de respecter la liberté de conscience de chacun, se traduit à travers le fonctionnement du service public par une exigence de neutralité. Cela signifie qu’aucune différence ne doit être faite entre les usagers à raison de leurs opinions, qu’elles soient religieuses, politiques ouphilosophiques.

C’est travers un avis du 3 mai 2000, Mlle Marteaux, que le Conseil d’Etat s’est prononcé sur l’interdiction faite aux agents des services publics, dans l’exercice de leurs fonctions, de manifester leurs croyances religieuses, afin de respecter le principe de neutralité des services publics.

Une surveillante intérimaire d’un collège s’est faite licenciée au motifqu’elle portait un signe d’appartenance religieuse (en l’espèce un foulard islamique), pendant l’exercice de ses fonctions. Elle contesta alors le bien-fondé de cette décision, prise par arrêté du recteur de l’Académie de Reims, devant le Tribunal administratif de Châlons-en-Champagne.
Le Tribunal administratif décida de surseoir à statuer et de saisir le Conseil d’Etat sur le fondement del’art. 12 de la loi du 31 décembre 1987, portant réforme du contentieux administratif. Selon cette procédure, « avant de statuer sur une requête soulevant une question de droit nouvelle, présentant une difficulté sérieuse et se posant dans de nombreux litiges, le tribunal administratif ou la cour administrative d’appel peut, par un jugement qui n’est susceptible d’aucun recours, transmettre le dossierde l’affaire au Conseil d’Etat, qui examine dans un délai de trois mois la question soulevée. »
Ainsi, le Tribunal souleva trois questions de droit devant le Conseil d’Etat dans le but de poser les contours de l’obligation de neutralité des agents publics.
Premièrement, faut-il apprécier le principe de neutralité de façon différente selon la nature du service public concerné ?
Ensuite,s’agissant du service public de l’enseignement, les fonctions éducatives et d’enseignement pèsent-elles un poids plus lourd dans l’obligation de neutralité ?
Enfin, faut-il tenir compte de la nature ou du degré du caractère ostentatoire du port du signe religieux ?

Après de nombreuses affaires dites « du foulard islamique », mettant en cause des collégiennes (c’est à dire des usagers du servicepublic de l’enseignement), le Conseil d’Etat s’était prononcé, dans un avis du 27 novembre 1989, sur le droit de manifester ses croyances religieuses, dans les limites inhérentes au bon fonctionnement de l’établissement.

C’est à partir de cette solution que se pose la question de savoir si l’obligation de neutralité des agents des services publics peut contenir des nuances, comme cellesapportées au droit des usagers de manifester ses croyances religieuses, ou s’il s’agit pour ces agents d’une interdiction absolue.

Au travers de réponses brèves mais claires, le Conseil d’Etat réaffirme, dans cet avis, le principe de laïcité de l’Etat et de neutralité du service public et désigne comme un « manquement à ses obligations » le fait pour un agent public de porter un signe marquantson appartenance à une religion.

Si le Conseil d’Etat rappelle clairement le principe de neutralité des services publics, qu’il énonce comme un principe d’application générale pour répondre aux questions du Tribunal administratif (I), il entérine cependant la distinction entre usagers et agents des services publics, qui paraît tout à fait justifiée, de façon ambiguë (II).

I LA...
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