Commentaire d'arret porta

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  • Publié le : 10 décembre 2009
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Commentaire de l’arrêt Porta
Décision du Conseil d’Etat le 8 juillet 2002

Dans son action, l’administration est soumise à un ensemble de règles que l’on appelle bloc de légalité. Composé principalement de la Constitution, de la loi et de la jurisprudence, ces règles se sont vues complétées par les règles édictées via les conventions internationales. Ces dernières ont, selon lesConstitutions de 1946 (article 28) et de 1958 (article 55), une autorité supérieure à celle des lois. Cette supériorité ne peut être mise en place que si une certaine procédure est respectée, comme l’exigence d’une ratification pour les traités touchants à certains domaines. C’est le problème visé dans cet arrêt.
En l’espèce, la République Française et la principauté d’Andorre ont signé le 12septembre 2000 un traité qui engage les deux états à rectifier les frontières qui les séparent. Affectée par ce traité, la Commune de Porta demande au Conseil d’Etat l’annulation pour excès de pouvoir du décret dont la ratification a été autorisée par la loi du 6 juillet 2001 et qui a été publié par décret le 28 août 2001. Le Conseil d’Etat rejette la requête le 8 juillet 2002 en estimant qu’il n’estpas habilité pour se prononcer sur les points soulevés par la commune de Porta.
Jusqu’à une époque récente, le juge administratif ne contrôlait que l’existence de la ratification et non sa régularité. Suite aux bouleversements introduits par l’arrêt Nicolo, le Conseil d’Etat a accentué son contrôle en la matière, en acceptant de contrôler la régularité de la procédure de ratification. Aveccet arrêt, il précise le contrôle qu’il entend opérer sur la procédure de ratification des engagements internationaux. En effet, le juge vérifie, à travers le décret de publication, si la ratification a bien été autorisée par une loi lorsque cela était nécessaire. L’arrêt Commune de Porta vient préciser cette jurisprudence.
Sur le premier moyen soulevé, le Conseil d’Etat estime, qu’il nelui appartient pas de contrôler la conformité d’un décret de publication d’une convention internationale ayant été ratifiée par une loi à la Constitution. En effet, la solution inverse le conduirait à contrôler la constitutionnalité d’une loi, ce dont il n’a pas le pouvoir. La Conseil d’Etat va donc rejeter le premier moyen.
Le second moyen invoqué par la commune est lui aussi rejeté pour desmotifs d’incompétence. La commune conteste le bien-fondé de certaines stipulations du traité. Le Conseil d’Etat fait ici une application très simple de sa théorie des actes du Gouvernement en vertu de laquelle le juge administratif ne saurait connaître des actes de nature politique.
Il rejette donc la requête de la Commune de Porta.
Le problème de droit qui se pose ici est de savoir Quelest le comportement adopté par le Conseil d’Etat face aux actes internationaux ?

Il convient donc d’étudier, dans une première partie, le rôle du Conseil d’Etat dans le contrôle de la ratification des traités (I), et d’analyser, dans une seconde partie, la position retenue par le juge administratif quand aux actes de gouvernement (II).

I – Le contrôle de la ratification des traitésLe contrôle de la ratification des traités est un mécanisme qu’a peu à peu effectué le conseil d’Etat (A) mais en laissant une limite à ce contrôle en l’objet de l’écran de la loi de ratification (B).

A – L’extension du contrôle à la régularité de la ratification

Le Conseil d’Etat accepte pour la première fois de contrôler l’acte de publication d’une convention internationale en 1926,le 5 février dans l’arrêt Dame Caraco. Il faut attendre l’intervention des Constitution de 1946 et de 1958 pour qu’il pousse son contrôle plus loin. Ainsi, à partir ce ces textes, le Conseil d’Etat s’estime compétent pour contrôler l’existence et la régularité de la publication. La condition de réciprocité reste quand à elle dans le domaine d’incompétence du Conseil d’Etat qui renvoie les...
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