Commentaire d'arret - régime matrimonial

Pages: 11 (2724 mots) Publié le: 18 octobre 2009
Master 1 – Droit privé fondamental Devoir n° 1 – « Régimes matrimoniaux » Commentez l’arrêt de la première chambre civile de la Cour de cassation du 28 octobre 2003, ci-dessous reproduit. Sur le moyen unique, pris en ses deux premières branches : Vu l'article 220, alinéa 1er, du Code civil ; Attendu que ce texte, qui fait peser sur les époux une obligation solidaire, a vocation à s'appliquer àtoute dette, même non contractuelle, ayant pour objet l'entretien du ménage ou l'éducation des enfants ; que constitue une dette ménagère l'arriéré de cotisations restant dues par le mari au titre d'un régime légal d'assurance maladie et vieillesse, ouvrant droit à allocations familiales, dont l'objet est de satisfaire les besoins ordinaires du ménage par les bénéfices qu'il procure et en cas deréalisation des risques qu'il est destiné à couvrir ; Attendu que pour débouter la Caisse de mutualité sociale agricole de la Dordogne de sa demande en paiement à l'encontre de Mme X..., épouse séparée de biens de M. Y..., d'un arriéré de cotisations dues par son mari à raison du régime de protection sociale agricole dont il bénéficiait, l'arrêt attaqué retient que Mme Y... disposait pour elle-même etses enfants de revenus personnels ; qu'il s'ensuit que M. Y... était le bénéficiaire exclusif des prestations d'assurance maladie et qu'il n'était redevable des cotisations d'allocations familiales qu'au titre de son activité d'exploitant agricole, de sorte que ces dettes ne peuvent avoir été contractées pour les besoins du ménage ; Qu'en statuant ainsi, la cour d'appel a violé le texte susvisé ;PAR CES MOTIFS, et sans qu'il y ait lieu de statuer sur les trois autres branches du moyen : CASSE ET ANNULE, dans toutes ses dispositions, l'arrêt rendu le 26 septembre 2001, entre les parties, par la cour d'appel de Bordeaux.

Commentaire d’arrêt

Longtemps dépourvu de capacité sur la scène juridique, la femme mariée dut attendre la réforme initiée par le doyen J.Carbonier qui se concrétisapar la loi du 13 juillet 1965 avant de se voir conférer un vrai pouvoir dépassant la simple représentation du mari(Loi du 22 septembre 1942 ), affirmant par là même des pouvoirs concurrents au sein du couple mais conférant également une autonomie notamment vis-à-vis des tiers. Ainsi le créancier jadis méfiant avec l’épouse dont il ignorait s’il pouvait contracter avec elle ou non, peut dorénavantse reposer plus sereinement sur la présomption de solidarité légale instaurée par l’article 220 du Code civil au moment de passer une convention. Cette solidarité peut cependant souffrir de certaines difficultés lorsque la qualification de la créance ne permet pas d’appliquer le texte. La jurisprudence concernant des cotisations afférentes à un régime de prévoyance sociale, est un des plus nourrirelativement à ce sujet. L’arrêt de la Cour de cassation du 28 octobre 2003 illustre cet embarras. Sur le fondement de la solidarité entre époux tel que l’énonce l’article 220 C.civ la Caisse de mutualité sociale agricole (CMSA) de la Dordogne réclame à Mme X l’arriéré de cotisation dont son mari M.Y est redevable. Faisant droit à la défense, cette prétention est écartée par la cour d’appel aumotif d’une part que Mme X séparée de fait d’avec M.Y disposaient de revenus personnels pour elle et leurs enfants et d’autre part que l’activité de M.Y était seule en rapport avec ces cotisations dont il ressort que qu’elles ne peuvent être rattachées aux dettes solidaires des époux.

Commentaire D’arrêt – 24 novembre 2008

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Saisie par la CMSA la Cour de cassation devait donc seprononcer sur la nature des cotisations d’assurance maladie et vieillesse et plus précisément déterminer si la qualification de dette ménagère pouvait être attribuée à ce type de créance. La 1ère chambre civile, accède aux prétentions de la CSMA. Fidèle à la jurisprudence qu’elle avait déjà produite sur ce sujet la haute Cour a considéré que l’arriéré de cotisation constituait bien une dette...
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