Commentaire d'arret sur la cause

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  • Publié le : 29 mars 2009
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Commentaire d'arrêt

"L' obligation sans cause, ou sur une fausse cause, ou sur une cause illicite, ne peut avoir aucun effet."stipule l'article 1131 du code civil. En effet, la cause estdéterminante du contrat. Sans elle, celui-ci est nul. Cependant, celle-ci diffère selon la nature du contrat. Ainsi, dans le cadre d'un contrat synallagmatique, la cause de l'obligation d'un contractant setrouve dans l'obligation de l'autre. Cette définition se retrouve alors également dans le cadre de contrats concluent entre professionnels du crédit et particuliers.
Ainsi, dans l'arrêt de la premièrechambre civile de la cour de cassation du 19 juin 2008, une société de prêts consent deux prêts d'un montant respectif de 3400000 et 2400000 francs à l'égard d'un ménage qui s'engage à le rembourser.L'épouse assigne alors la société en nullité du contrat pour fausse cause et demande des dommages et intérêts pour non respect de l'obligation de mise en garde.
La cour d'appel statuant sur renvoiaprès cassation rejette sa demande en nullité. L'épouse se pourvoi alors en cassation.
La cour d'appel rejette sa demande car, un contrat conclut entre particulier et professionnel du crédit est uncontrat synallagmatique et donc, par corollaire , l'obligation d'un contractant se trouve dans l'obligation de l'autre.
Ainsi, l'utilisation faîte par l'emprunteur de l'argent, est sans incidence surla cause de départ et ne change en rien, les obligations réciproques des contractants. La cour d'appel rejette également la demande de dommages et intérêts, au motif que la cour d'appel ne disposaitpas des informations nécessaires pour mettre en garde les époux du risque de l'emprunt.
Le pourvoi, quant à lui, au regard des articles 1131 et 1134 du code civil demande l'annulation du contrat deprêt et invoque l'erreur sur l'existence de la cause. En effet, il affirme que dans le cadre d'usage spécifique des fonds prévus par le contrat, l'usage doit être celui prévu parle contrat et que des...
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