Commentaire d'arret sur la retroactivite

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  • Publié le : 17 novembre 2011
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1) Les faits

En 1803 est rédigé le titre préliminaire du code civil dans lequel y figure l'article 2 : « La loi ne dispose que pour l'avenir ; elle n'a point d'effet rétroactif ».

Entre 2000 et 2002 Mr. X, greffier de tribunal de commerce commet des faits inconnus.

Le 11 février 2004, paraît dans le code de l'organisation judiciaire, une loi nouvelle dont l'article L.822-2 condamne(probablement) les personnes commettant - une partie ou la totalité de - ce genre de faits, a une peine d'interdiction temporaire.

2) La procédure et les prétentions des parties

a) La procédure

Le 23 décembre 2004 : Une ou plusieurs personnes inconnues (peut-être l’autorité investie du pouvoir de nomination) que l'on appellera Mr. Y (le demandeur), engage des poursuites disciplinaires contreMr. X (le défendeur), devant une juridiction de première instance (peut-être un tribunal administratif).
A une date inconnue, cette juridiction de première instance rend un jugement inconnu.

A une date inconnue, la partie mécontente interjette appel devant la Cour d'appel de Besançon.
Le 29 mars 2006, la Cour d'appel de Besançon fait droit à la demande initiale de Mr. Y et condamne Mr. X àla peine de l'interdiction temporaire.

A une date inconnue, Mr. X forme un pourvoi en cassation.
Le 14 juin 2007, la Cour de cassation réunie en chambre civile casse et annule l’arrêt de la Cour d'appel de Besançon et renvoie les partis devant cette même Cour différemment composée et remet la cause dans l’état où elle était avant ledit arrêt.

b) Les prétentions des parties

Mr. Y :demandeur | Mr. X, greffier de tribunal de commerce : défendeur |
Mr. Y demande une ou des sanctions disciplinaires Car Mr. X a commis des faits entre 2000 et 2002 qui sont une infraction. Car il faut appliquer l'article L. 822-2 du code de l'organisation judiciaire de la loi nouvelle du 11 février 2004 même si c'est contraire a l'article 2 du code civil. Car même si les faits ont étéscommis avant cette loi nouvelle du 11 février 2004, elle est applicable aux poursuites engagées postérieurement à son entrée en vigueur. | Mr. X refuse cette ou ces sanctions disciplinaire Car Mr. X a commis des faits entre 2000 et 2002 ne sont pas une infraction. Car appliquer l'article L. 822-2 du code de l'organisation judiciaire de la loi nouvelle du 11 février 2004 serait contraire al'article 2 du code civil . Car les faits commis entre 2000 et 2002 sont antérieurs a cette loi nouvelle du 11 février 2004 et que nul ne peut être condamne a une peine disciplinaire qui n’était pas encourue à la date à laquelle a été commise l’infraction poursuivie. |

3) La question de droit

Une loi nouvelle qui instaure une infraction, va t-elle s'appliquer aux faits commisantérieurement ?

4) La solution de droit

a) Le sens

A cette question, la Cour a répondu : « Vu l'article 2 du code civil ;
Attendu que nul ne peut-être condamne a une peine disciplinaire qui n’était pas encourue a la date a laquelle a été commise l'infraction poursuivie ;
Attendu que le 23 décembre 2004, des poursuites disciplinaires ont été engagées contre Mr. X..., greffier de tribunal decommerce, pour des faits remontant aux années 2000 a 2002 ;
Attendu que pour condamner l’intéressé a la peine de l'interdiction temporaire prévue a l'article L.822-2 du code de l'organisation judiciaire issu de la loi du 11 février 2004, l’arrêt attaqué retient que la loi nouvelle était applicable aux poursuites engagées postérieurement a son entrée en vigueur ;
Qu'en se prononçant ainsi, la courd'appel a viole le texte sus-vise ; ».

Afin d’éclairer le sens de la solution de droit ainsi rendue, nous définirons ses termes principaux.

Peine: Punition légale appliquée par le pouvoir public sur une entité jugée en infraction avec la loi.

Poursuites : Action en justice contre quelqu'un.

Disciplinaire : - une peine disciplinaire est une peine appliquée aux membres d'un corps pour...
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