Commentaire d'arret sur le droit civil

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  • Publié le : 7 décembre 2010
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Commentaire d'arrêt de la Cour de cassation, Civ 1ère, en date du 27 février 2007 .

L'appartenance de tout homme a un état de droit, suppose une distinction nécessaire, entre vie publique et vie privée . C'est ainsi que l' arrêt rendu par la première chambre civile de la Cour de cassation du 27 février 2007, relatif au respect de la vie privée et au droit à l'image d'une personnemédiatique ( le Prince de Monaco ), illustre notre propos . Un magazine français a publié un article révélant la naissance d'un enfant , issu des relations intimes entre le Prince de Monaco et une dame . Cet article est illustré de photographies ayant étaient utilisées sans le consentement de l'intéressé ; de facto le Prince este en justice la société éditrice du journal ainsi que la directrice de lapublication, pour " atteinte à ses droits sur sa vie privée et son image ". La Cour d'appel, rend un " arrêt confirmatif " qui fait droit aux prétentions du Prince ( réparation du préjudice en dommages et intérêts et publication de la décision ) . Parallèlement, La Société forme un pourvoi en cassation, arguant la violation des articles 9 du Code civil et 10 de la Convention européenne des droitsde l'homme, relatifs aux notions de liberté d'expression et de respect de la vie privée . La Cour rejeta le pourvoi, confirmant l’atteinte du droit du prince, au respect de sa vie et de son droit à l’image, en estimant que l'atteinte ne justifiait en rien l'intérêt légitime . Avec l'émergence d'une société médiatique contemporaine, toujours avide d'informations de plus en plus personnelles, sedéveloppe un équilibre grinçant entre le droit de la personnalité et la liberté d'expression traditionnelle ( journalistique) . En effet, on assiste à une multiplications d'actions en justice pour violation du droit de la vie privée et du droit à l'image, qu'on pourrait mettre en relation directe avec la citation de Thomas Jefferson " Le prix de la liberté, c'est la vigilance éternelle " ; Cependantla liberté d'expression, doit-elle toujours s'effacer au profit du respect de la vie privée ? Ainsi, nous allons observer d'une part le caractère sensible des notions de droit et de liberté (partie I ) et d'autre part étudier la nécessité d'une règlementation ( partie II ) . ,

I . Une opposition sur les principes de base .

Les notions de droit au respect de sa vie privée etdroit à l'image, sont à l'époque contemporaine des principes fondamentaux et reconnus " erga ornes " (A) . Cependant, elle s'oppose au droit à l'information à laquelle la législation reconnait aussi une valeur normative (B) .

A . Les droits de la personne .


Le droit au respect de sa vie privée, est un droit fondamental . Ce droit ( de source prétorienne ) , n'a été introduitque récemment dans notre champs normatif national , par la loi du 17 juillet 1970 introduisant l'article 9 du code civil qui dispose dans son premier alinéa " chacun a doit au respect de sa vie privé " . Il avait parallèlement été introduit un plus tôt dans l'article 12 de la déclaration universelle des droits de l'homme ou encore dans le cadre du droit communautaire auquel la France estrattachée, en l'article 8 de la convention européenne des droits de l'homme . Cependant, nous pouvons observer que dans l'évolution jurisprudentielle, le droit a du se conformer : en effet la notion de vie privée, n'est pas exposée directement dans la loi ; il n'y a aucune définition légale de la vie privée, c'est la jurisprudence qui est chargée de dire ce qui est protégé . Cette notion de vie privée,regroupe le respect de la vie privée et les bonne moeurs ( mise en conformité avec la morale, la religion ou encore la coutume du pays ) . Nous pouvons ajouter que la notion de " respect de la vie privée ", a une importance réelle que dans les pays démocratiques ; en effet cette notion n'est pas étendue à l'ensemble des pays qui composent la planète ( cf : les régimes dictatoriaux par exemple )...
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