Commentaire d'arret tysiac c/ pologne

Disponible uniquement sur Etudier
  • Pages : 17 (4185 mots )
  • Téléchargement(s) : 0
  • Publié le : 7 décembre 2010
Lire le document complet
Aperçu du document
TD Droit de la CEDH: Les obligations positives

Arrêt Tysiac c. Pologne, 23 mars 2007

La notion d'obligation positive est un outil dégagé rapidement par la cour européenne des droits de l'homme suite à sa création. Elle a été définie dans l'arrêt Lopez Ostra c/ Espagne: l'obligation positive est celle d'adopter des mesures raisonnables et adéquates pour protéger les droits que l'individutient de la Convention. Les obligations positives ne bénéficient pas de théorie générale mais leur utilisation est à ce jour quasi-systématique, comme le montre l'arrêt suivant Tysiac c/ Pologne.
L'affaire concerne Mme Tysiac, ressortissante Polonaise atteinte d'une forte myopie. Enceinte de son troisième enfant, elle risquait de voire son cas s'aggraver suite à son accouchement et désirait doncd'entamer une procédure d'avortement thérapeutique. Cependant, la Pologne disposait d'une législation très restrictive en matière d'avortement et ne le permettait pas a moins que la mère ou l'enfant soit en danger. La loi réclamait en effet l'avis concordant de deux spécialistes autres que le médecin qui pratiquera l'avortement et que si le médecin avait un doute, ou sur demande de la patiente, ilpouvait demander un autre avis auprès d'un autre médecin. Cet avortement fut refusé par le médecin estimant qu'elle ne remplissait pas les conditions légales de l'avortement. Mme Tysiac dût donc accoucher de l'enfant et a ensuite vu son état s'aggraver, elle décidât donc d'engager une procédure contre le médecin mais cela fut classé sans suite de même que l'action devant l'Ordre des médecins. Elledécidât donc de saisir la Cour Européenne des Droits de l'Homme en violation des articles 3, 8, 13 et 14 de la Convention.
Dans un état où l'accès à l'avortement est soumis a des conditions strictes par la loi, doit-il exister des mécanismes effectifs de recours pour la femme concernée? L'état a-t-il une obligation positive, vis a vis de l'article 8 de le convention, d'accès à un organeindépendant pour contester une décision médicale et ainsi permettre un respect effectif de la vie privée?
Le 23 mars 2007, la Cour se réunit en chambre et condamne la Pologne par six voies contre pour violation de l'article 8 de la Convention au motif que en cas de divergence d'opinion entre une patiente et un médecin concernant un éventuel avortement il n'existe aucun mécanisme effectif permettant detrancher ce conflit. L'état a donc une obligation positive de protection de la vie privée dans le cadre d'un avortement thérapeutique.
Cet arrêt concerne une question extrêmement délicate et propre à chaque état, l'avortement. Cependant, la Cour ne répond pas à la question de savoir si oui ou non il existe un droit concret à l'avortement,elle a toujours refusé de se prononcer sur cette questioncomme l'a montré l'arrêt Open Door c/ Irlande 1992. Il est surtout question de recherche de l'effectivité des droits et plus précisément des implications de l'article 8 dont les obligations positives qui en découlent sont inhérentes au respect de la vie privée (arrêt Marckx c/ Belgique 1979) . La Cour se place principalement sur le terrain des obligations positives et constate donc d'une ingérencepassive vis a vis des droits de Mme Tysiac. Les états ont donc une obligation positive qui, comme l'a précisé l'arrêt Airey c/ Irlande 1979, supposent une redéfinition des obligations des états. Les juges prennent en compte toutes les impressions de la requérante et constatent une insuffisance dans les actions de garantie d'accès à l'avortement thérapeutique.
Ainsi dans cet arrêt, la techniquedes juges pour condamner la Pologne passe par l'utilisation claire des obligations positives (I) et ils laissent une faible marge d'appréciation à l'état afin de rechercher la meilleure effectivité possible du droit au respect de la vie privée (II).

La technique des obligations positives clairement utilisée par les juges

Dans l'arrêt, pour condamner la Pologne les juges ont...
tracking img