Commentaire d'arret

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Droit Civil – Séance TD n°2
Responsabilité délictuelle et responsabilité contractuelle

Exercice :

Commentaire d’arrêt : Arrêt de la Cour de cassation, 3e chambre civile en date du 27 mars 2008

L’article 1165 dispose que « les conventions n’ont d’effet qu’entre les parties contractantes ; elles ne nuisent point au tiers, et elles ne lui profitent que dans le cas prévu par l’article1121 ». Il est donc intéressant de s’intéresser, en pratique, au cas de relations contractuelles entraînant un dommage nuisant aux tiers, et notamment à la question des actions en responsabilités. Il s’agit ainsi justement de commenter l’arrêt du 27 mars 2008 de la 3e chambre civile de la Cour de cassation, et portant sur l’action directe de tiers à un contrat pour le préjudice subi. Etant donné lacomplexité des faits d’espèces, il conviendra de donner les noms des différentes sociétés concernées par le jugement afin de mieux comprendre les faits.
En l’espèce, une société (Butachimie) a commandé des travaux de tuyauterie, en tant que maître de l’ouvrage, à une autre société (SNIG), entendue comme entrepreneur principal, aux droits d’une société différente (Agintis). Après avoir essuyé un refusde garantie par deux sociétés d’assurance (la MMA et MAAF), la société-entrepreneur principal SNIG a obtenu par un jugement du Tribunal de grande instance de Lyon que la société d’assurance MMA soit condamnée à garantir sa responsabilité civile, notamment pour les travaux effectués pour le compte de la société-maître de l’ouvrage Butachimie. La société-entrepreneur principal SNIG ayant sous-traitéses travaux à une autre société A… entendue comme sous-traitant, assurée elle par la société d’assurance MAAF, le jugement du Tribunal de grande instance de Lyon a donc par la même occasion condamné cette société d’assurance (MAAF) à garantir la société MMA (pour les travaux sous-traités). Des fuites dans les travaux réalisés par le sous-traitant ont entraînées un arrêt de la production causantun préjudice à la société Butachimie, maître de l’ouvrage, et par ricochets aux sociétés clientes Rhodia polyamide et Du Pont de Nemours, raison pour laquelle ces sociétés ont assigné la société SNIG, entrepreneur principal, en réparation.
Au terme d’un premier jugement, l’une des parties a interjeté appel devant la Cour d’appel de Paris, qui a rendu un arrêt le 25 octobre 2006, retenant laresponsabilité de l’entrepreneur principal (la société SNIG) au motif qu’elle n’avait pas veillé au respect, par son sous-traitant, des instructions qui lui avaient été données quant à la qualité des travaux de soudures à réaliser, et que par conséquent les tierces sociétés étaient fondées à invoquer l’exécution défectueuse.
Par la suite, la société d’assurance MMA forme un pourvoi en cassation, aupremier motif que l’entrepreneur principal (société SNIG) n’est pas délictuellement responsable, vis-à-vis des tiers, des dommages causés par son sous-traitant (société A) et qu’il n’est pas davantage tenu de contrôler les conditions dans lesquelles ce sous-traitant exécute les travaux. Le demandeur au pourvoir (la société d’assurance MMA) retient pour second motif que la Cour d’appel ne peut retenirune faute délictuelle de l’entrepreneur principal du seul manquement à son obligation contractuelle de résultat de livrer un ouvrage exempt de vice.
Le problème de droit posé par l’arrêt pourrait donc être formulé comme suit : Un tiers victime peut-il se prévaloir de la faute contractuelle commise par un entrepreneur (qui n’a pas veillé au respect, par son sous-traitant, de ses instructions)pour engager sa responsabilité délictuelle ?
En l’espèce, les sociétés tierces victimes (Rhodia et Du Pont de Nemours) étaient-elles fondées à invoquer l’exécution défectueuse par la société SNIG de son contrat ?
La Cour de cassation rend donc sa décision le 27 mars 2008 et casse partiellement la décision rendue par la Cour d’appel de Paris rendue le 25 octobre 2006 en ce que, « en statuant...
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