Civ 1ère 20 novembre 1963 : arrêt Appietto

Par cet arrêt du 20 novembre 1963 la 1ère chambre civile a marqué le début d’une série de jurisprudences autour du mariage simulé. En effet, le litige concerne un homme qui s’est marié uniquement dans le but de conférer la légitimité à l'enfant dont il était le père. Les futurs époux avaient convenu que le divorce serait demandé dès le lendemain du mariage, leur intention étant, non de fonder un foyer conjugal, mais seulement de conférer la légitimité à un enfant commun. Toutefois, la femme n’a pas respecté pas cet arrangement et le mari a alors intenté une action pour demander l’annulation du mariage.
Le père de l’enfant a saisit de tribunal de grande instance dans le but d’obtenir la nullité du mariage. Pour cela il invoque que le mariage avait été contracté uniquement pour conférer la légitimité à un enfant dont il était le père et qu’ils n’avaient aucune intention de fonder une famille et enfin qu’ils avaient convenus que le divorce serait demandé une fois le mariage célébré. Le tribunal le déboute de sa demande.
Le père de l’enfant a, de ce fait, saisit la cour d’appel laquelle confirme le jugement rendu en première instance, elle ne prononce pas la nullité du mariage. En effet, selon elle, le mariage n’est entaché d’aucun vice, ni d’erreur ni de violence. De plus, elle précise que le but recherché par les parties de conférer la légitimité à l’enfant et de l’élever au sein d’un foyer légalement fondé est l’une des raisons majeures de l’institution du mariage. Enfin, elle précise que le mariage est une institution d’ordre public et que, de ce fait, les parties ne peuvent pas lui apporter des modifications en raison de leur intérêt ou en raison des circonstances qui l’exigeraient. Ainsi, le père de l’enfant a formé un pourvoi en cassation.
De cet arrêt découle un problème de droit essentiel : le mariage conclu dans l’unique but de conférer la légitimité à un enfant est-il entaché de nullité pour défaut de