Commentaire d'arret

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TD Droit administratif

Sujet : Commentaire d’arrêt
* Arrêt du Conseil d’Etat du 22 novembre 2007

L’arrêt présenté est un arrêt du Conseil d’Etat en date du 22 novembre 2007 relatif au retrait de l’acte administratif unilatéral.
En l’espèce, le 5 février 2006, la section n°2 du Conseil national des universités a inscrit Mme B.-R. sur la liste de qualification aux fonctions de maitrede conférences au vu de sa thèse présentée en 2005.
Le 5 septembre 2007, la section n°2 du Conseil national des universités prononce le retrait de cette inscription au motif que cette inscription a été obtenue par fraude puisque la thèse de Mme B.-R. comportait des similitudes avec la thèse de Mme F. publiée en 2002.
Suite à cela Mme B.-R. forme un pourvoi devant le Conseil d’Etat contre ladécision de la section n°2 du Conseil national des universités.
La demanderesse au pourvoi, pour justifier sa requête devant le Conseil d’Etat, énonce que la décision de la section n°2 du Conseil national des universités est illégale du fait de son irrégularité en la procédure. La demanderesse énonce également que le Conseil national des universités a à tort retenu à son encontre la fraudeconsistant à présenter comme son œuvre personnelle des travaux qui en réalité étaient pour partie ceux d’un autre chercheur.
Il s’agit de savoir si une autorité administrative peut retirer une décision illégale après le délai légal de 4 mois lorsque cette décision a été obtenue par fraude.
Le Conseil d’Etat dans sa décision du 22 novembre 2007, répond positivement à cette question. En effet leConseil d’Etat énonce que l’autorité administrative qui a pris une décision créatrice de droit entachée d’illégalité peut retirer cette décision dans un délai de quatre mois ou sans condition de délai si elle a été obtenue par fraude, sans qu’il soit nécessaire qu’un texte habilité cette autorité administrative à le faire. Le Conseil d’Etat se base sur l’article L521-1 du Code de justiceadministrative pour ordonner le rejet de la requête de Mme B.-R.

L’arrêt a plusieurs intérêts, tout d’abord il permet de comprendre que l’acte administratif individuel unilatéral peut être retiré sans condition de délai lorsque cet acte a été obtenu par fraude. De plus cet arrêt permet de montrer l’évolution jurisprudentielle qu’a subit le retrait de l’acte administratif individuel unilatéral.

Ils’agit de savoir si un acte administratif unilatéral illégal peut être retiré et dans quels délais ce retrait est possible. Il s’agit également de savoir si l’arrêt du 22 novembre 2007 confirme la jurisprudence antérieure et si cette évolution jurisprudentielle n’accentue pas l’insécurité juridique.

Il sera présenté dans une première partie le principe de retrait des actes administratifs illégaux(I), puis il sera présenté dans une seconde partie la confirmation jurisprudentielle de l’arrêt présenté au détriment de la sécurité juridique (II).

I. Le principe de retrait des actes administratifs illégaux

A. Un retrait possible dans le délai de quatre mois

* Dans son arrêt du 22 novembre 2007, le Conseil d’Etat énonce que l’autorité administrative qui a pris une décisioncréatrice de droit entachée d’illégalité peut, sans qu’il soit nécessaire qu’un texte l’y habilite, retirer cette décision dans un délai de quatre mois… »

* En vertu du principe général de non rétroactivité les actes règlementaires ne peuvent être retirés sauf si une loi le prévoit. Ces règles de retrait ne concernent que les actes individuels. L’acte individuel légal, lui non plus, ne peut êtreretiré. Mais une brèche est taillée dans la sécurité juridique au profit du principe de légalité et donc il est des cas où l’on va pouvoir retirer un acte illégal

* Le délai n’est plus de 2 mois comme l’avait laissé entendre l’arrêt Dame Cachet du 3 novembre 1922.
Dans l’arrêt Dame Cachet, il existait une identité entre le délai de retrait et le délai de recours contentieux, c'est-...
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