Commentaire d'arret

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  • Publié le : 5 avril 2011
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I) La location de logement familial équivaut à un acte de disposition

Dans un premier temps sera détaillé la notion d'acte de disposition pour le logement familial avec le consentement des deux époux (A) puis les sanctions pour vice de consentement.(B)

A) Un acte de disposition pour le logement familial soumis au consentement des deux époux

L’article 215 alinéa 3 du Code civil disposeque “ les époux ne peuvent l’un sans l’autre disposer des droits par lesquels est protégé le logement de la famille. ” Il faut donc le consentement des deux époux. C’est le principe de cogestion du logement familial

La loi confère au logement familial une protection contre les initiatives que pourrait prendre un des époux seul. Ainsi, l'article 215, alinéa 3 du Code civil dispose que :« Les époux ne peuvent l'un sans l'autre disposer des droits par lesquels est assuré le logement de la famille, ni des meubles meublants dont il est garni. Celui des deux qui n'a pas donné son consentement à l'acte peut en demander l'annulation : l'action en nullité lui est ouverte dans l'année à partir du jour où il a eu connaissance de l'acte, sans pouvoir jamais être intentée plus d'un an après quele régime s'est dissous »
Ainsi, tous les actes de disposition sur le logement familial seront prohibés sans la participation des deux époux, que ce soit la vente du logement familial, la donation, l'échange...
Il convient, avant tout, de prendre en compte le sort du logement familial. Ainsi, par exemple, une vente avec réserve d'usufruit au profit du vendeur ne sauvegarde pas les droits parlesquels est assurés le logement familial car, en cas de décès du bénéficiaire, les droits reviennent à l'acheteur. En revanche, une vente avec réserve d'usufruit au profit du conjoint survivant sera parfaitement valable dès lors qu'elle ne prive pas la famille de son logement.
Et c’est l’article 215, alinéa 3 du Code civil qui prévoit le régime de la protection du logement familial en indiquantles moyens de protection de ce logement, plus précisément le fait que le consentement des deux époux est obligatoire pour certains actes. Par conséquent, le non- respect de cette règle entraîne l’annulation des actes . Le consentement obligatoire des époux En vertu du droit commun, un époux, s’il est le seul propriétaire du logement de la famille, pourrait disposer seul des droits personnels ouréels qui assurent ce logement. [...]
Il résulte des termes généraux de l'article 215 al.3, que ce texte vise les actes qui anéantissent les droits réels ou les droits personnels d'un conjoint ; tel est le cas du bail consenti par un époux sur la résidence de la famille Civ 1ere 16 mai 2000 ; Bull. Civ. I, n°144; D2000 IR.192; Defrénois 2001.460 obs. Champenois

B ) Sanction pour défaut deconsentement d'un des époux : le vice de consentement.

Sont visés, en effet, tous les actes qui anéantissent les droits sur le logement ou les transforment en droits de moindre qualité ou de plus grande précarité.
La jurisprudence est allée jusqu’à considérer que l’octroi d’un bail, fût-ce pour une durée de moins de neuf ans, supposait l’accord des conjoints, ce qui est surprenant, a priori,dans la mesure où le droit de propriété n’est pas alors en danger mais cet acte prive la famille, pour un temps, de son toit. Elle en a notamment décidé ainsi, alors que l’épouse, au moment du bail consenti par le mari seul sur la résidence conjugale, avait quitté cette résidence et avait introduit une demande en divorce (Civ. 1, 16 mai 2000, Dr. Fam. 2001, n° 2, obs. Beignier)

Dans les modalitésd'application de l'art 215 al 3 du code civil, cet article n'exige pas que pour un acte de nature a priver la famille de son logement, le consentement de chaque conjoint n'est pas forcement fait par écrit il faut seulement qu'il soit certain tel est la solution de l'arret de la 1ere chambre civile de la cour de cassation rendue le 13 avril 1983. De plus le consentement exigé par l'article...
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