Commentaire d'arret

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  • Publié le : 14 novembre 2011
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Fiche d'arrêt : Cour de cassation, Assemblée plénière, 1er décembre 1995 (Bulletin assemblée plénière n 9, 1995) : arrêt Alcatel Bretagne.

Thème : la détermination unilatérale du prix etl’exécution de bonne foi du contrat.

Un hôtel a pris à bail à la société Alcatel une installation téléphonique pour une durée déterminée. Par la suite, l’hôtel a cédé son fonds de commerce et le cessionnairen’a pas voulu continuer le bail conclu. La société Alcatel a alors assigné l’hôtel en paiement du montant de l’indemnité de résiliation prévue par le contrat tandis que l’hôtel forme une demande ennullité du contrat. La Cour d’appel de Rennes, dans un arrêt du 11 février 1993, a confirmé le jugement rendu par les juges de première instance et a ainsi considéré que le contrat et les avenantsn’étaient pas nuls. L’hôtel a alors formé un pourvoi en cassation estimant la Cour d’appel avait violé l’article 1129 du Code civil car le prix n’était ni déterminé ni déterminable du fait “des paramètresinsuffisamment précisés” pour le fixer unilatéralement par le bailleur. Le prix doit-il être nécessairement déterminé ou déterminable au sens de l’article 1129 du Code civil dans des contrats à exécutionsuccessive ? La Cour de cassation, dans un arrêt rendu en assemblée plénière le 1er décembre 1995, a répondu négativement et pose un nouveau principe : l’article 1129 du Code civil n’est pas applicableà la détermination du prix et “la cour d’appel n’ayant pas été saisie d’une demande de résiliation ou d’indemnisation pour abus dans la fixation du prix, sa décision est légalement justifiée”. Ainsi,le pourvoi est rejeté.

Notes : • Le même jour, la Cour de cassation, en assemblée plénière, a rendu 3 autre arrêts sur le même thème ce qui montre sa volonté de marquer un véritable revirement dejurisprudence. En effet, la Cour de cassation marque ici son détachement de l’article 1129 du Code civil en matière de prix. L’article 1129 ne joue pas pour le prix, tout ce qui permet de...
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