Commentaire d'arret

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DROIT CIVIL


LES QUASI-CONTRATS ET LA RESPONSABILITE

Séance 6 : Le fait d'autrui

Objet : Commentaire de l'arrêt Bertan de la seconde chambre civile de la Cour de cassation en date du 19 février 1997.

Depuis déjà deuxdécennies, l'évolution de la jurisprudence de la Cour de cassation, concernant la responsabilité des pères et mères du fait de leurs enfants, est marquée par un souci d'objectivisation sans précédent.
En l'occurrence, le 24 mai 1989, s'est produit un accident. Plus précisément un jeune garçon de 12 ans est entré en collision sur sa bicyclette, avec une motocyclette conduite par un adulte. Cedernier en ressort blessé et demande donc réparation de son préjudice au père de l'enfant.
L'affaire est portée devant la Cour d'appel de Bordeaux, qui le 4 octobre 1994 va rendre un arrêt retenant la responsabilité du père de l'enfant. Et ce, au motif, que seule la force majeure ou la faute de la victime, pouvait l'exonérer de la responsabilité de plein droit qui pesait sur lui.
Le pèredécide donc de se pourvoir en cassation selon le moyen suivant; La présomption de responsabilité des parents d'un enfant mineur, prévue à l'article 1384 alinéa 4 du code civil, peut être écartée, non seulement par la force majeur ou de la faute de la victime, mais aussi lorsqu'il est fourni la preuve que les parents n'ont pas commis de faute dans la surveillance ou l'éducation de leur enfant.Ainsi, la Cour d'appel de Bordeaux, en refusant de rechercher si il y avait défaut ou non de surveillance de la part du père, à mal appliqué et pour ainsi dire, violé l'article 1384 alinéa 4 du code civil.
Tel est l'argument du pourvois porté devant la deuxième chambre civile qui devra pour y répondre se poser la question ci jointe; La responsabilité parentale peut elle faire l'objet d'uneprésomption de plein droit?
La deuxième chambre civile de la Cour de cassation répond par la positive, en précisant que « Dès lors qu'une cour d'appel avait exactement énoncé, que seule la force majeure ou la faute de la victime, pouvait exonérer un père de la responsabilité de plein droit encourue du fait des dommages causés par son enfant mineur habitant avec lui, elle n'avait pas à rechercherl'existence d'un défaut de surveillance du père ».
Cet arrêt semble donc correspondre à une décision de la cour de Cassation qui provoque un certain bouleversement au sein de la responsabilité parentale (I), et qui radicalise cette responsabilité parentale vers une présomption objective (II).

I – Une décision de la Cour de cassation qui provoque un bouleversement au sein de lma responsabilitéparentale.

Si le principe d'exonération de la responsabilité de plein droit reposait auparavant sur trois conditions biens distinctes(A), la cour de Cassation entend par cet arrêt, procéder à l'élimination d'une condition qui incarnait le seul élément subjectif de la responsabilité parentale (B).

A) Le principe d'exonération de l'autorité parentale.

Si la responsabilité des parentspeut être engagée par le fait des actes commis par leurs enfants, c'est qu'ils exercent sur ce dernier une autorité du moins juridique jusqu'à la majorité.
C'est pour cela que traditionnellement on considère que lorsqu'un enfant cause un dommage c'est par un défaut soit de surveillance soit d'éducation de la part des parents. On constate ici un caractère subjectif de la responsabilité parentale.Mais ce critère va se voir de plus en plus obsolète au profit d'une vision beaucoup plus objective de la responsabilité délictuelle des parents envers les actes de leurs enfants.
Tout d'abord retenons que la responsabilité des parents ne sera effective que pour les mineurs. Par exemple dans le cadre d'un enfant émancipé la responsabilité parentale ne pourra pas s'appliquer.
Par ailleurs il...
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