Commentaire d'arret

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Document n°6 : Com. 28 mars 2006, n°04-12197, publié au bulletin



Il s'agit d'un arrêt rendu par la chambre commerciale de la cour de Cassation, en date du 28 mars 2006 et publié au bulletin

Cet arrêt traite de la question d'une transaction conclue entre un créancier et un seul de ses codébiteurs, protocole transactionnel dont le second co débiteur, tiers à l'accord ainsi conclu,souhaite se prévaloir du fait qu'il en tirerait avantage.

En l'espèce, une société confie l'exécution de travaux à une seconde société, le paiement de ces travaux n'est pas régularisé.
La société créancière allègue que la société débitrice, ainsi qu'une troisième société, se seraient comportées à son égard comme les associés d'une société crée de fait.
En cour d'instance, un accordtransactionnel mettant fin aux instances en cours, est conclu entre la société créancière et une seule des sociétés débitrices.

La société créancière assigne les deux sociétés considérés comme co débitrices en paiement des sommes dues.
La Cour d'appel déclare irrecevable l'action de la société créancière dirigée contre la société débitrice n'ayant pas conclu l'accord transactionnel en courd'instance.

La société créancière forme pourvoi contre cette décision au motif que :

D'une part, la Cour d'appel aurait violé les articles 1165, 1208 et 2051 du Code civil en statuant comme elle l'a fait, car un codébiteur solidaire ne peut se prévaloir des effets d'une transaction conclue entre le créancier et un autre codébiteur solidaire.

D'autre part, la Cour d'appel n'aurait paslégalement justifié sa décision au regard des articles 1165, 1208 et 2051 du Code civil, en décidant que la société n'ayant pas conclu la transaction, en sa qualité de codébitrice solidaire, pouvait se prévaloir du protocole transactionnel, sans même préciser l'avantage qu'elle pouvait en retirer;
car, en toute hypothèse, un codébiteur solidaire ne peut se prévaloir des effets d'une transactionconclue entre le créancier et un autre codébiteur solidaire que pour autant qu'elle lui profite.

Enfin, selon le moyen pris en sa troisième branche, la Cour d'appel aurait violé l'article 455 du nouveau Code de procédure civile en ignorant le fait que la société créancière, dans ses conclusions régulièrement signifiées, avait expressément fait valoir que dès lors que la société codébitrice tiersau premier accord transactionnel, lui avait proposé de signer une transaction par courrier, c'est qu'elle avait ainsi admis qu'elle ne pouvait se prévaloir du premier accord conclu.

Dans le cas de deux débiteurs s'étant comporté comme associés d'une société crée de fait à l'égard de leur créancier commun, le co débiteur n'ayant pas pris part à un accord transactionnel intervenu entre soncréancier et son coobligé, mettant fin aux instances en cours, peut il tout de même s'en prévaloir ?

La Cour de Cassation répond qu' "un codébiteur solidaire peut invoquer la transaction intervenue entre le créancier commun et l'un de ses coobligés, dès lors qu'il en résulte pour ce dernier un avantage dont il peut lui-même bénéficier";

qu'en l'espèce après avoir relevé que les deuxsociétés, dans leurs relations avec leur société créancière, agi en qualité d'associés de fait apparents et sont à ce titre obligées solidairement à son égard, la Cour de Cassation retient qu'est intervenu, une transaction aux termes de laquelle les parties se déclaraient pleinement remplies de leurs droits et renonçaient à toutes actions et instances en cours ou futures concernant les faits rappeléspar cet accord ;

qu'en l'état de ces constatations faisant ressortir que la transaction litigieuse conférait à la société débitrice un avantage dont pouvait bénéficier sa codébitrice solidaire, la cour d'appel, qui n'était pas tenue de répondre aux conclusions inopérantes évoquées à la troisième branche, a décidé à bon droit que la société débitrice tiers à l'accord ainsi conclu était...
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