Commentaire d'arret

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COMMENTAIRE 1ere civ 18 janv 1989

JCP 1989 II 21326 Larroumet avec aussi arrêt 1ère civ.11 janvier 1989

RTDCiv 1989 330 Jourdain

Quelle responsabilité est engagée quand un préposé incendie volontairement des locaux dont il avait la surveillance ?

I. La prédominance pour la responsabilité contractuelle du commettant

A. Le rejet de la responsabilité délictuelle

Lemoyen prétendait que le préposé avait agi sans autorisation, à des fins étrangères à ses attributions et qu’il s’était placé hors de ses fonctions tentant de déplacer le litige sur le terrain délictuel. L’entreprise souhaitait l’application de la JP de 1988 pour être exonérée si elle prouvait un abus de fonction.

Pour que le commettant ne soit pas tenu d'indemniser le dommage à la place de sonpréposé, il lui appartient de démontrer que son préposé est l'auteur d'un « abus de fonctions ». Le commettant doit dès lors prouver à la fois, d'abord que le fait dommageable de son préposé a été réalisé en dehors de ses fonctions habituelles dans l'entreprise, ensuite qu'un tel comportement n'avait pas été autorisé par l'employeur, et enfin que le préposé a agi à des fins étrangères à sesattributions. Dans la mesure de cette triple preuve, le commettant n'est pas responsable du dommage provoqué à la victime et n'a pas à l'indemniser. En l'espèce, un inspecteur d'une compagnie d'assurance chargé de faire souscrire des contrats de capitalisation à la clientèle avait détourné les fonds remis par cette dernière, la compagnie d'assurances a été condamnée d'indemniser les victimes car la preuved'un « abus de fonction » n'a pas été rapportée, le préposé étant « dans ses fonctions » lors des détournements.

Certaines décisions ont admis cette responsabilité délictuelle fondée sur l’art 1384 al5 CC mais c’est sans doute selon Ch. Larroumet parce que la question de la qualification de la responsabilité n’avait pas été soulevée par les parties et que le juge n’est pas tenu de la souleverd’office.

B. La préférence des juges de la première chambre civile de la cour de cassation pour la responsabilité contractuelle du commettant

Présence d’un contrat entre société de surveillance et l’entreprise dont les locaux ont brulé au cours de la surveillance réalisée par la société SPS.

Ici un commettant est contractuellement responsable envers la victime du dommage causé par sonpréposé car l’activité dommageable de ce dernier a été déployée dans l’exécution d’une obligation contractuelle pour le compte de son commettant.

Commettant ici n’apparait pas en cette qualité mais plus comme un débiteur contractuel de la victime. On ne pourrait donc pas parler de responsabilité contractuelle du fait d’autrui ( C. Larroumet). En effet car ici débiteur fait intervenir unpréposé dans l’exécution de son obligation il reste tenu en tant que débiteur et on ne recherche pas s’il s’exécute par lui-même ou par l’intermédiaire d’autrui.

On occulte la présence d’un préposé pour ne voir que les parties au contrat, à savoir la victime et la société de gardiennage. Le rapport commettant/ préposé n’a plus la même force en matière délictuelle ou contractuelle. On lui préfère lerapport créancier/ débiteur.

II. La protection accordée à l’auteur du dommage en raison de sa qualité de « préposé »

A. L’indifférence à l’intention de nuire et à l’abus de fonction

Dans l’arrêt on voit bien que la cour de cassation refuse de s’arrêter à l’objection tirée du caractère intentionnel de la faute du préposé pour faire obstacle à la responsabilité du commettant. Cettesolution a déjà été donnée par cour d’appel de Paris (26 février 1986, D. 1986, D. 1986.397, note A. Viala) : société de gardiennage dont responsabilité contractuelle a été recherché ne pouvait prétendre que l’acte du préposé (vol) avait été accompli hors de ses fonctions alors qu’elle s’était fait substituer par son préposé dans l’exécution de ses obligations et qu’elle devait répondre des...
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