Commentaire d'arret

17341 mots 70 pages

A) Une juridiction de droit commun

Le TGI a une compétence de principe. Il va connaître toutes les affaires civiles sauf dispositions contraires. Tous les litiges qui ne sont pas confiés à une juridiction spéciale. Il existe beaucoup de textes qui excluent des litiges du TGI
Exemple : les litiges civiles qui concernent des demandes inférieures à 10000 euros relèvent de la compétence des tribunaux d'instance Le TGI va être compétent pour toutes les actions personnelles ou mobilières au-delà de 10000 euros. Action personnelle : Action relative à un rapport d'obligation ( rapport ou au final pour quelque cause que ce soit il y aura un débiteur et un créancier qui doit être payé ). Ce rapport d'obligations peut naître d'un contrat ( exemple du bail ). Le meuble au sens juridique est tout ce qui n'est pas immeuble. Un immeuble est toute la surface de la terre (terrain )et tout ce qui y est rattaché (arbre, maison ). Tout ce qui n'est pas immeuble est meuble. Un brevet est également un meuble. ( choses corporelles et incorporelles ) Actions mobilières : tous les litiges qui ont trait à un meuble.

Le TGI a aussi une compétence exclusive dans certaines matières qui va lui permettre de statuer dans ce domaine sans restriction de montant.
Exemples : en matière d'état des personnes ( mariage, divorce, séparation, filiation, adoption, absence ), rectification des actes de l’État civil, régimes matrimoniaux, succession, nationalité en matière d'atteintes portées à la personne : violation des droits individuels (liberté d'expression ) en matière immobilière ; quelque soit le montant Le TGI a une compétence pour les litiges mettant en cause les officiers publics et ministériels. ( responsabilité disciplinaire et responsabilité civile ) Les textes concernant la propriété intellectuelle permettent la compétence du TGI dans ce domaine quelque soit le montant. A coté de la compétence exclusive du TGI, il existe une autre

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C’est un traitement de courte durée. Elle a été évaluée GIR 2 le 10 septembre 2019 selon la grille AGGIR, cela signifie qu’elle nécessite d’une assistance dans la plupart des activités de la vie quotidienne. Mme T. nécessite donc d’une aide complète pour se lever, se coucher, s’assoir ainsi que pour la préparation des repas, d’une aide partielle pour s’alimenter, mais elle est autonome pour se servir et se repérer dans les lieux habituels. Dû à cette maladie, Madame T. présente des troubles cognitifs qui « regroupent un ensemble de symptômes incluant des troubles de la mémoire, de la perception, un ralentissement de….

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Commentaire arrêt mariage homosexuel
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COMMENTAIRE, ARRET CIV 1, 13 MARS 2007 : La liberté du mariage connaît quelques nuances. En effet, une personne n’est pas toujours libre de se marier avec la personne de son choix. De nombreuses conditions sont posées à la validité du mariage. Notamment une condition relative au sexe des époux. En l’espèce, le 27 mai 2004 une opposition est notifiée par le procureur de la république au près du TGI de Bordeaux contre un mariage homosexuel devant être prononcé par le maire de Bègles.….

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Traveaux personnels encadrés
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et à permettre à l'élève de rapprocher et de réutiliser les connaissances dans le cadre d'une problématique personnelle. Cette capacité à poser une problématique est une des exigences fondamentales des TPE.  Des thèmes, un sujet, une démarche expérimentale Les thèmes de l’année 2012-2013 sont 1. Contraintes et liberté 2.….

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Cour d'appel de paris 27 mai 1997
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Procédure Une procédure en référé est intentée avant la procédure au fond : la famille de FM saisit le président du TGI de Paris juste après la publication de l'ouvrage pour faire interdire en urgence la poursuite de la diffusion de l'ouvrage. Dans son ordonnance du 18 janvier 1996, le président du TGI suspend provisoirement la diffusion de l'ouvrage en raison du trouble illicite constaté. La société Plon, son représentant et le médecin font appel mais la Cour d’appel de Paris confirme la décision.….

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Arrêt sur françois mitterand
3461 mots | 14 pages

et son responsable afin de faire interdire la publication de l'ouvrage et obtenir des dommages et intérêts. II] La procédure : Une première procédure en référé est intentée avant la procédure au fond: La famille de FM immédiatement après la publication de l'ouvrage saisit le président du TGI de Paris afin de faire interdire en urgence la poursuite de la diffusion de l'ouvrage. Le psdt du TGI suspend provisoirement dans son ordonnance du 18 janvier 1996, la diffusion de l'ouvrage en raison du trouble manifestement illicite constaté.….

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Commentaire d'arret
1600 mots | 7 pages

Commentaire d’arrêt La clause générale de compétence des communes repose sur les notions "d'intérêts publics local " et sur "les affaires de la collectivité". C'est sur ces notions que va statuer le Conseil d'Etat statuant au contentieux dans l'arrêt du 29 juin 2001 N°193716-Commune de Mons-en-Barœul. Le conseil municipal de Mons-en-Barœul a adopté une allocation municipale d'habitation de 500 Francs par trimestre pour les foyers les plus en difficultés de la commune. Cette aide était destinée en priorité au remboursement des dettes contractées auprès des organismes publics ou concessionnaires de de logement social.….

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Rien
761 mots | 4 pages

Nous avons consacré une séance entière sur l’esthétique de notre TPE, ce qui nous a permis d’avoir un résultat original et qui correspondait à nos attentes. Personnellement durant une semaine je consacrais une heure au minimum au TPE, à approfondir mes recherches personnelle ainsi qu’à m’entrainer à l’orale. Dans le groupe tout le monde s’impliquait de manière égales, mais cela n’a pas empêché quelques disputes pour des futilités (un mot, une phrase,..) sachant que chacune de nous était perfectionnistes et bonne élèves on a eu du mal à mettre en commun nos idées car les avis était souvent partager.….

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Exemple de synthèse personnelle
451 mots | 2 pages

Synthèse personnelle : Durant le long de ces quelques mois, le TPE à était pour moi, une expérience dont la globalité fût enrichissante. Certes les difficultés étaient nombreuses : la recherche précise du sujet, le fait de cadrer nos idées autour d’un sujet, de trouver les documents adéquats. Je me suis vite aperçus que tout ce que je croyais savoir en matière de recherche, et de ses codes, n’était que bien pâle face à la réalité. Malgré cela je peux dire que les TPE m’ont apportés beaucoup.….

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Le parquet
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Le parquet 1. Les permanences et réunions 1.1 Les permanences Chaque semaine l’un des membres du parquet est de permanence, de jour comme de nuit, le procureur de permanence est informé des placements en garde à vue par les OPJ, il délivre les prolongations et demande l’extrait du casier judiciaire. J’ai pu assister à une permanence, le procureur afin de me faire participer mettait le haut parleur pour que je puisse entendre, les conversations avec les OPJ. Le procureur a alors été informé de l’arrestation par les douanes à un péage d’une voiture avec deux jeunes espagnoles à bord, les agents des douanes ont découverts dans le pare choc arrière du véhicule 15 kilos de cocaïne. Suite au placement en grade à vue des deux espagnoles, le procureur a été informé, il a alors pris contact avec la JIRS de Marseille afin de savoir si ils étaient intéressés par l’affaire.….

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Tpe défintion
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la valeur de votre idée, puis soutenir oralement votre TPE devant un jury. Le travail personnalisé permet aussi de se responsabiliser, d'accepter le droit à l’erreur, d'apprendre à mieux se connaître pour préciser un projet d’avenir. Les TPE sont des pas supplémentaires vers l'autonomie, l'efficacité du travail en équipe (la réflexion de groupe permet d’enrichir les points de vues, de former l’esprit critique), l'aisance dans les manipulations (le concret stimule l’intérêt, développe le savoir-faire), l'aisance à l'oral. L’intérêt des TPE pour les professeurs est la possibilité de découvrir les capacités des élèves, ses moyens d’expression autres que les traditionnelles restitutions de type Bac.….

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Dissertation
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Il procède également à une fusion des piliers et dote l’Union de la personnalité juridique. Dans le TFUE, l’on retrouve bon nombre de dispositions générales de l’ancien traité telles les règles d’attribution des compétences ou le principe de subsidiarité. Toutefois, les chartes fondamentales acquièrent aujourd’hui la même valeur juridique que les traités, elles possèdent ainsi un caractère contraignant. De ce fait, les institutions, organes et agences de l’Union sont tenus de respecter les droits inscrits dans la Charte des droits fondamentaux. Les mêmes obligations sont imposées aux Etats-membres (gouvernements, administrations et appareils juridictionnels) lorsqu’ils mettent en œuvre le droit de l’Union.….

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Fiche méthode TPE
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Les connaissances et compétences disciplinaires mises en jeu et acquises grâce au TPE. Les erreurs de parcours, les solutions adoptées. Les améliorations possibles pour un prochain travail de ce type.….

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choisissez de montrer aux → Les connaissances et compétences correcteurs….). disciplinaires mises en jeu et acquises * Réunissez-vous pour faire un grâce au TPE. bilan du TPE. →….

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Dans ce rapport nous avons tout d’abord listé les compétences mises en œuvre dans ce Tp, ainsi que les précautions à prendre au niveau de la sécurité ; puis nous avons parlé des deux indices que nous avons étudiés. Dans un dernier temps nous avons évoqué l’état physique des corps gras. I. Compétences expérimentales mises en œuvre Ce TP nous a permis de réutiliser des connaissances techniques que nous avions déjà utilisées, ainsi que d’en mettre de nouvelles en œuvre. Ce que nous avions déjà fait : - faire des pesées précises - utiliser une burette graduée et la conditionner - pipeter des solutions - utiliser l’agitateur magnétique….

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Subjonctif et imperatif
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Le subjonctif - Seul mode véritablement personnel du verbe avec l’indicatif ( possède les 6 prs. - Plus pauvre en tps que l’indicatif : ne possède que 4 tps, répartis en 2 formes simples : le présent (qu’il chante) et l’imparfait (qu’il chantât) et 2 formes composées correspondantes : le passé (qu’il ait chanté) et le plus que parfait (qu’il eût chanté). - Pas de futur (=/= indicatif) ( l’époque future est dénotée par le présent. - L’imparfait et le plus que parfait du subjonctif ne s’emploient plus que dans un registre soutenu ou littéraire et essentiellement à la P3 - Le subjonctif apparaît le plus souvent en proposition subordonnée complétive, relative ou circonstancielle, rarement en proposition indépendante (….

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