Commentaire d'arret

Disponible uniquement sur Etudier
  • Pages : 13 (3206 mots )
  • Téléchargement(s) : 0
  • Publié le : 2 juin 2010
Lire le document complet
Aperçu du document
Méthodologie

Le commentaire d’arrêt
Pierre-Grégoire Marly,
ATER en droit privé à l’Université de Paris I (Panthéon-Sorbonne)

Dans une certaine mesure, l’exercice du commentaire d’arrêt emprunte à la dissertation, ainsi qu’au cas pratique. À l’instar de celle-là, le commentaire est une réflexion théorique débouchant sur une analyse du droit positif ; comme celui-ci, le commentaire a pourobjet un cas particulier, une affaire déterminée. Aussi n’est-il pas rare de rencontrer des commentaires confinant tantôt à la dissertation, tantôt au cas pratique.

général et le particulier, entre l’abstrait et le concret. Cette singularité doit précisément guider le commentateur dans son entreprise. D’une part, l’exposé des connaissances n’est pertinent que dans la mesure où il éclaire lelecteur sur la compréhension critique de l’arrêt. D’autre part, la référence à l’espèce n’est utile que dans la mesure où elle sert l’analyse de la décision et son insertion dans l’évolution du droit positif. En résumé, la décision soumise à commentaire n’est pas l’occasion d’une récitation de cours dénuée de toute réflexion personnelle, ni le prétexte à une analyse dépouillée de matériaux spécifiqueset techniques. Cela étant précisé, nous proposons une méthode du commentaire d’arrêt jalonnée par cinq étapes chronologiques. Pour plus de simplicité nous la consacrons au commentaire d’arrêts rendus par la Cour de cassation.

constitue un revirement de jurisprudence, ou encore si la solution a été consacrée postérieurement par une disposition législative. Concrètement, l’étudiant pourra d’oreset déjà se poser les questions suivantes : « la solution de l’arrêt est-elle toujours en vigueur ? » ; « la solution a-t-elle été ou vat-elle être démentie par la suite ? ». La juridiction. Par hypothèse, la décision émane de la Cour de cassation. Mais il faut préciser : « s’agit-il de la Chambre criminelle ou de la chambre civile ? » ou encore, « la Cour de cassation statue-t-elle en chambremixte ou en Assemblée plénière ? ». Cette information est précieuse pour déterminer la portée de l’arrêt. Ainsi, une décision rendue par l’Assemblée plénière a une valeur considérable puisqu’elle tranche une divergence de positions entre juridictions et pose un principe général. Il peut arriver également que la première et la troisième chambre civile donnent des réponses opposées au même problème dedroit. Il est donc impératif de déterminer si la décision analysée confirme cette opposition ou signifie, au contraire, le ralliement d’une chambre à l’autre. La technique de cassation. C’est le point le plus délicat. Il ne doit cependant pas heurter l’étudiant dans la mesure où il est indispensable à la compréhension de l’arrêt. Pour l’essentiel, il faut tout d’abord repérer si l’arrêt est decassation ou de rejet, puis si l’on est en présence d’un arrêt d’espèce ou de principe. - arrêt de cassation ou de rejet L’arrêt de cassation. Schématiquement, la structure de l’arrêt de cassation se présente comme suit : le visa des textes en cause (obligatoire), un « chapeau » énonçant un principe général (facultatif), les faits et la procédure ayant aboutie à la décision attaquée, la décisionattaquée, les raisons pour lesquelles l’arrêt encourt la cassation,

La lecture de l’arrêt
Loin d’être passive, la lecture de la décision est une phase de repérage, voire de fouille systématique. L’étudiant portera son attention respectivement sur la forme et le fond de la décision. 1.1 La forme Cette étape est généralement mésestimée par les étudiants. Elle offre pourtant d’éviter bien descontresens et de cerner précisément le sens et la portée de la décision. Les éléments à relever sont les suivants : La date de l’arrêt. Elle permet de situer d’emblée la décision dans l’évolution du droit positif. La précision est importante, surtout en présence d’un arrêt ancien ou d’un arrêt d’espèce. Elle est également indispensable pour déterminer si l’arrêt

D

ans le premier cas, l’étudiant...
tracking img