Commentaire d'arrets groupes cedh 29 mars 2010 triboulet et depalle

Disponible uniquement sur Etudier
  • Pages : 5 (1004 mots )
  • Téléchargement(s) : 0
  • Publié le : 19 novembre 2011
Lire le document complet
Aperçu du document
Le régime du domaine public est marqué par un principe d’inaliénabilité, ce principe protège le domaine de « dépossessions insidieuses » (JP Lebreton). Cependant, comme nous les verrons dans les deux arrêts « clones » de la Cour Européenne des droits de l’homme du 29 mars 2010, le principe d’inaliénabilité du domaine public est tempéré par l’exigence d’un juste équilibre du fait de sonapplication.
Suite a l’entrée en vigueur de la loi littoral du 3 janvier 1986, les renouvellements d’autorisation d’occupation du domaine public maritime -accordées aux occupants de maisons à usage d’habitation construites sur les parcelle du littoral- ont fait l’objet d’un refus de la préfecture. Néanmoins le Préfet du Morbihan proposa un compromis aux 2 occupants : une autorisation d’occupation viagère( dans la première affaire Depalle c. France la maison avait fait l’objet d’une vente en 1960, dans la seconde Triboulet c. France la maison avait été acquise par succession ). Les intéresses refusèrent, en demandèrent –sans succès- a acquérir la propriété des terrains par concession d’endigage.
Face a la situation, le préfet était dans l’obligation de mettre en œuvre la procédure de protectiondu domaine public. Les juridictions administratives condamnèrent les occupants à des contraventions de grande voirie impliquant notamment la remise en l’état antérieur et donc la destruction des constructions.
Suite à leur échec de toutes les voies de recours nationales,
les occupant saisirent la CEDH en vertu de l’article 34 de la Convention de Sauvegarde des Droits de l’Homme et des LibertésFondamentales (Toujours la référence de droit dans notre commentaire).
La Grande Chambre de la Cour Européennes des Droits de l’Homme rejette par deux arrêts quasi identiques la violation de l’article 1er du Protocole 1.
Il s’agit de trouver un « juste équilibre entre la sauvegarde de l’intérêt général et ceux des libertés fondamentales » dans la mise en œuvre de la protection du littoral.Dans un premier temps nous nous consacrerons à la protection du domaine public pour ensuite envisager l’intervention du principe de proportionnalité sur la politique de protection.

1. Sauvegarde de l’intérêt général

A. Principe d’inaliénabilité du domaine public:
-Consacré par la jurisprudence, le code du domaine de l’Etat et le CG3P, le domaine public est indissociable de la notion dedomaine public.
-Corollaire du principe inaliénabilité est le principe d’imprescriptibilité
-Un principe sans valeur constitutionnelle ( C.C., 21 juillet 1994)
-Toute cession de bien du domaine public est nulle, même pour les acquéreurs de bonne foi, en l’espèce un acte de donation et une vente, réalisés de bonne foi.

B. Une solution logique

-L’autorisation d’occupation est précaire etrévocable, sa révocation n’ouvre pas droit à indemnité.
-En l’espèce les parcelles faisaient parties du Domaine Public Maritime sans contestation
-Les parties étaient occupants sans titre du Domaine
-Peu importe la durée écoulée depuis le début de l’occupation
-Peu importe la bonne foi des parties quant au mode d’accession ( donation et vente) ( qui joue quand a la prescription acquisitive endroit privé )
-Absence de faute de l’administration ( l’administration était toujours clair sur le caractère révocable de l’autorisation), ici simple tolérance de la poursuite de l’occupation
-Du fait du principe d’inaliénabilité et d’imprescriptibilité du Domaine Public les parties ne sont pas fondées à la demande d’un droit de propriété plénier à l’égard des parcelles.
-C’est donc de manièrelogique au regard de la domanialité publique que les parties ont toujours été déboutées

2. Sauvegarde des libertés fondamentales

A. Une ingérence soumise à un juste équilibre

- Les juridictions nationales n'ont analysé l'atteinte au bien en question que sous l'angle de la domanialité publique
- « En l'espèce, le temps écoulé a fait naître l'existence d'un intérêt patrimonial du...
tracking img