HENON Valentine 11.10.13
Droit civil – commentaire d’arrêt
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Bien que non parties dans le cadre de la procédure du divorce de leurs parents, les enfants sont directement concernés par les effets du divorce. Il s’agit ici d’un arrêt de la Cour de cassation datant du 28 février 2006. Il s’agit d’un couple marié qui veut le divorce. Ce couple a des enfants. Tout d’abord, il y a saisine d’une juridiction de premier degré statuant sur la finalité d’un divorce ainsi que de la résidence légale des enfants du couple marié. La Cour d’appel de Versailles prononce le divorce aux torts exclusifs de l’épouse. Celle-ci se pourvoit en cassation. L’épouse estime que le Cour d’appel de Versailles a violé l’article 373-2-1 du Code civil en suspendant en l’état son droit de visite et en disant qu’une reprise des relations avec ses enfants pourrait être envisagée ultérieurement, si les enfants en exprimaient le souhait. La suppression du droit de visite pour une mère après une procédure de divorce jugé à ses torts exclusifs est-elle possible ? La Cour de cassation rejette le pourvoi de l’épouse, considérant que la Cour d’appel a seulement défini les circonstances dans lesquelles la reprise d’un droit de visite pourrait éventuellement être accordée à l’épouse avec le consentement des enfants et par l’intermédiaire d’une association. La Cour d’appel n’a donc pas violé l’article 373-2-1 du Code civil.
L’épouse se pourvoit en cassation pour deux motifs qu’elle considère comme infondé, tout d’abord le jugement sur son divorce où toutes les juridictions considèrent que c’est un divorce à ses torts exclusifs (I) puis sur l’interdiction qu’elle reçoit de toute autorité parentale sur ces enfants (II).

I. Le divorce : à qui la faute ?
Le divorce est la rupture