Le caractère fautif des actions d'un époux, entrainant un divorce peut être prouvé par tous moyens. Toutefois le respect du droit de la vie privée doit être respecté, comme en témoigne l'arrêt rendu le 06 mai 1999 par la deuxième chambre civile de la cour de cassation.
Dans cet arrêt, une demande de divorce est en instance, le mari rapporte la preuve de l'adultère de sa femme par le biais de son journal intime.
La femme a formé une demande en divorce contre son époux. Elle interjette appel, et la Cour d'appel prononce un divorce aux tords partagés des époux. Elle forme donc un pourvoi en cassation, pourvoi général. Le mari forme notamment un pourvoi incident en cassation.
La femme demanderesse au pourvoi, invoque que son mari s'est fondé sur son journal intime pour apporter la preuve de sa faute, et donc que la Cour d'appel a violé l'art 9 et 259-1 du C.Civ. Les propos tenus dans son journal ne peuvent être considérés comme un aveu et donc que la Cour d'Appel a violé l'art 1355 du Code civil. De plus, elle précise qu'il appartient au mari de prouver le grief d'adultère qu'il invoque, et donc que la Cour d'appel a violé également l'art 1315 du Code civil. Et enfin, que les sentiments exprimés dans son journal intime ne sont pas une violation grave et renouvelée des obligations du mariage et qu'il y a donc violation de l'art 242 du Code civil.
La cour d'appel prononce le divorce aux tords partagés en se fondant sur le caractère fautif au sens de l'art 242 du C.Civ.
Peut-on rapporter la preuve du caractère fautif, ici l'adultère, du comportement de son conjoint par n'importe quels moyens?
La cour de cassation considère que le journal intime n'est pas un aveu et que la Cour d'Appel a bien usé de son pouvoir souverain d'appréciation de la valeur et de la portée de cette unique élément de preuve du caractère fautif au sens de l'art 242 du C.civ.
Nous étudierons le divorce pour faute fondé sur un grief vérifié de l'époux (I) , puis le prononcé d'un divorce