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Cass. civ. 1ère, 23 juin 2010

1344 mots 6 pages
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Cass. civ. 1ère, 23 juin 2010

I) ANALYSE

A) Les faits

1) Les faits matériels

- 2 Mars 1990: Mme X reconnue pénalement par sa mère
- 25 Mars 1990: Naissance de Mme X
- date inconnue: Mme X déclarée à l'état civil sous le nom de sa mère
- 1997: Mme X fut légitimité grâce au mariage de ses parents et a pris le nom de son père
- 2007: Mme X se fait émancipée

2) Les faits judiciaires

- Le 8 Juin 2007, Mme X demanderesse assigne le procureur de l'état civil défendeur en rectification de son nom patronyme devant le TGI sur un fondement inconnu.
- 25 Juin 2008: La cours d'appel de Bastia a débouté la femme de sa demande.
- Date inconnue: Mme X forme un pourvoi en cassation sur le fondement de l'article 99 du code civil.
- 23 Juin 2010: La cours de cassation rejette le pourvoi.

B) Le droit

1) Les prétentions des parties

Demanderesse: Mme X | Défendeur: Procureur de l'état civil | Elle demande la rectification de son nom patronyme PARCE QUE1°) elle justifiait d'une possession loyale du nom maternelle depuis sa naissance.2°) Elle justifiait d'une possession prolongée du nom maternelle depuis sa naissance. | Il refuse la rectification du nom patronyme de Mme XPARCE QUE1°) elle ne justifiait pas d'une possession loyale du nom maternelle depuis sa naissance.2°) Elle ne justifiait pas non plus d'une possession prolongée du nom maternelle depuis sa naissance. |

2) Problème de droit

L'usage prolongé d'un nom suffit-il pour en obtenir l'acquisition ?

3) Solution de droit

"Attendu que si la possession d'un nom est propre à conférer à celui qui le porte le droit à ce nom, la loi n'ayant réglé ni la durée, ni les conditions d'une telle possession, il appartient aux juges du fond d'en apprécier souverainement la loyauté et les effets ; que la cour d'appel, qui a justement retenu que la possession devait être suffisamment longue pour témoigner d'une volonté persistante de s'approprier ce nom, a constaté, d'abord, que Mme X... avait

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