Commentaire d'arrêt
Crim., 30 septembre 2009

Le développement et l'évolution de la téléphonie mobile rendent nécessaire la prise en compte, par le droit, de nouvelles formes de délinquance. Il en est ainsi du « happy slapping », désormais incriminé à l'article 222-33-3 du Code pénal.

En l'espèce, M. Joël X a envoyé durant plusieurs mois des SMS malveillants à Catherine Y, de jour comme de nuit, troublant ainsi sa tranquillité.
La cour d’Appel d'Orléans, dans une décision du 15 décembre 2008, a déclaré M. X coupable d'appels téléphoniques malveillants, au motif que les communications téléphoniques n'avaient aucun caractère légitime et visaient uniquement à troubler la tranquillité de la destinataire et que, même s'il s'agit de SMS et non d'appels, « ces messages, transmis par la voie du réseau téléphonique, n'échappent pas à la répression pénale », telle que prévue à l'article 222-16 du Code pénal. Le prévenu est également déclaré coupable de menace réitérée de commettre un crime ou un délit contre les personnes dont la tentative est punissable. Toutefois, du fait d'un manque de précisions, le moyen relatif à cette déclaration de culpabilité ne sera pas étudié.

La question posée à la Cour de cassation consiste à se demander si l'envoi de SMS malveillants et réitérés peut constituer un délit d'appels téléphoniques malveillants, au sens de l'article 222-16 du Code pénal.

La Chambre criminelle décide de retenir l'incrimination d'appels téléphoniques malveillants (I), la réception de SMS se traduisant par l'émission d'un signal sonore (II).

I. L'appréciation souple de l'incrimination d'appels téléphoniques malveillants:

La notion d'appels téléphoniques malveillants (A) fait ici l'objet d'une extension, en conformité avec l'évolution jurisprudentielle et technologique en cette matière (B).

A. Une incrimination en constante évolution:

Sous l'empire du Code pénal de 1810, les appels téléphoniques malveillants tombaient sous le coup des