Un vieux principe protecteur de la personne Nemo praecise potest cogi ad factum « nul ne peut être contrait à faire quelque chose » est repris par l’article 1142 du code civil. Article au cœur de la décision rendue par la cour de cassation dans un arrêt du 15 décembre 1993.

Les promesses de contrat font partie de la phase d’avant contrat. La promesse unilatérale de vente est un contrat par lequel une personne s’engage à vendre un bien déterminé à des conditions déterminées, notamment de prix, à un autre (le bénéficiaire) qui dispose d’un droit d’option consistant à acheter (en levant l’option) ou non (en laissant passer le délai convenu). Si le bénéficiaire lève l’option, la vente devient parfaite entre les parties et la promesse unilatérale de vente devient synallagmatique.

Les faits

Le 22 mai 1987 Mme Godard consent aux consorts Cruz une promesse de vente d’un immeuble. Promesse à durée déterminée valable jusqu’au 1er septembre 1987. Mais le 26 mai 1987, Madame Godard notifie aux bénéficiaires qu’elle décide de ne plus vendre. Le 10 juin 1987, les consorts Cruz lèvent l’option et assignent la promettante en réalisation forcée de la vente.

Procédure

L’affaire est jugée en appel par la cour d’appel de Paris le 8 novembre 1990.
Les consorts Cruz forme un pourvoi en cassation le 15 décembre 1993.

Argumentations

Selon la Cour d’appel de Paris, dans une promesse de vente, l’obligation du promettant constitue une obligation de faire. Tant que les bénéficiaires n’avaient pas déclaré acquérir, l’obligation de la promettante ne constituait qu’une obligation de faire et que la levée d’option, postérieure à la rétractation de la promettante, excluait toute rencontre des volontés réciproques de vendre et d’acquérir.

Les parties au pourvoi en cassation reprochent à la cour d’appel sa qualification de l’obligation du promettant. En effet, selon les consorts Cruz, dans une promesse de vente, l’obligation du promettant constitue une obligation de donner