Les aspects coercitifs et intrusifs de l’enquête préliminaire sont le cœur dur de l’arrêt rendu par la chambre d’instruction de la Cour de cassation le 5 octobre 2011. L’enquête de flagrance est aussi un élément essentiel de la problématique puisque c'est a l’origine elle qui dispose des pouvoirs coercitifs. Cela explique l'article 53 du code de procédure pénale, autrement dit l'intention du législateur de contrôler l'application de cette enquête.

En espèce les faits sont constitués selon un mode opératoire propre à un trafic de drogue, les époux ayant un comportement qui éveille l'attention des policiers par la multiplication d'indices démontrant un potentiel état délictueux. Plus précisément l'impossibilité pour eux de répondre aux questions des agents ce qui réponds à la qualification d'indices apparents au regard de l'article 53. Par la suite une enquête est engager contre eux avec la mise en exécution des pouvoirs coercitifs , c'est a dire en État de flagrance rendu possible par les dispositions propres a l'article 53 du code de procédure pénale . De plus les éléments propres au faits laissent penser à un comportement délictueux à plus grande échelle qui dépend de d'autre forme d’enquête plus intrusive et par conséquent liberticide tel qu'un trafic de drogue organisée a échelle international entre la métropole Française et la République dominicaine.

L'examination des faits s'est déroulé selon une procédure classique, tout d'abord un jugement en première instance, ce jugement a abouti à l’arrêt rendu par la chambre de l'instruction de la cour d'appel de Paris en date du 15 février 2011 qui a rejeté la demande des époux X, de Mme Fatma Y et de M. Ali.X. Ces mêmes accusés qui par la suite ont formé un pourvoi en cassation devant la chambre criminelle.

Le problème que la cour de cassation va devoir justifié en l’espèce est de savoir si au regard de l'article 53 du code de procédure pénale, les indices étaient suffisamment pertinents pour