A la différence de la clientèle commerciale qui est un élément essentiel du fond de commerce, la clientèle civile a pendant longtemps été considérée comme ne pouvant faire l'objet d'un contrat car considérée comme attachée à la personne du professionnel. Dans l'espèce ayant donné lieu à l'arrêt de la première chambre civile de la Cour de cassation du 30 juin 2004, par un contrat Monsieur X a consentie de la « cession partielle de droit de présentation de clientèle » à son confrère Monsieur Y. Monsieur Y intente une action en justice pour obtenir la nullité du contrat pour défaut d'objet. La Cour d'appel d'Aix-en-Provence a par un arrêt du 10 juin 1999 prononcé la nullité du contrat « aux motifs que la pathologie des malades concernés, en ce qu'elle requérait des soins réguliers de dialyse avec appareillage, faisait obstacle à la liberté de choix du médecin traitant comme de lieu d'exécution, et que rien n'avait été prévu pour la préserver ». Monsieur X forme alors un pourvoi en cassation. Il fait grief à l'arrêt de la Cour d'appel d'avoir violé l'article 1128 du Code civil concernant les choses pouvant faire l'objet d'une obligation. La Haute juridiction était saisie de la question de savoir si le contrat passé entre Monsieur X et Monsieur Y était ou non sujet à nullité et plus précisément, elle devait déterminer si l'objet du contrat était ou non licite. La Cour de cassation rejette le pourvoi. Elle reprend donc l'arrêt de la Cour d'appel et énonce que la liberté de choix du patient « n'était pas respectée en l'espèce ». L'intérêt de la décision est donc de voir que la Cour de cassation confirme la position prise dans un arrêt de 2000, rendant licite la cession de clientèle médicale sous la condition qu'elle respecte la liberté de choix du patient. Ainsi nous verrons dans un premier temps, l'évolution de la jurisprudence concernant la cession de clientèle civile (I). Puis dans un second temps, nous verrons que la cession de clientèle civile est