Pauline Bauer

Commentaire d'arrêt Cour de Cassation Chambre Commerciale 8 Juillet 2008 n°07-13274

L'engagement de cautionnement des dirigeants de sociétés est un acte fréquent qui rassure les créanciers sociaux et assure l'exécution du plan. Toutefois, cet acte n'est pas anodin et aura des incidences souvent lourdes pour la caution dont la société est placée en procédure collective. L'étendue de l'engagement de caution du gérant d'une société en redressement judiciaire reconverti en liquidation judiciaire est la problématique centrale abordée dans cet arrêt de la Chambre Commerciale de la Cour de Cassation Juillet 2008. En l'espèce, par un jugement en date du 29 Janvier 2002 arrêtant le plan de continuation, le gérant de la société en redressement judiciaire, tenu à son exécution , se porte caution au profit du commissaire à l'exécution du plan «à hauteur d'une annuité revolving de remboursement» et «pendant toute la durée du plan de redressement» par un acte de cautionnement en date du 23 Mars 2003. Le juge prononce la liquidation judiciaire de la société suite à la résolution du plan de continuation de la procédure de redressement.
Le Tribunal de Première instance confirmé par l'arrêt de la Cour de Paris du 18 Janvier 2007, condamne le gérant caution de la société à exécuter son engagement de cautionnement. Le gérant caution qui se prétend libéré de son engagement se pourvoi en Cassation. La caution fait grief à l'arrêt de l'avoir condamné au payement de l'annuité de remboursement nonobstant la résolution du plan de continuation du redressement judiciaire et le prononcé de l'ouverture de la liquidation judiciaire de la société. Il prétend donc être libéré de son engagement de cautionnement qui ne pouvait être mis en œuvre que pendant l'exécution du plan de continuation et non étendue au passif de la société placée en liquidation judiciaire. Par ailleurs, le gérant caution oppose au bénéficiaire du cautionnement la résolution du plan de