Commentaire d'arrêt de la cour de cassation, assemblée plénière. audience du 23 janvier 2004
Les faits
a) Les faits matériels :
11 janvier 1991 la société lebasnoyer conclut un contrat de bail commerciale avec la société casto pour une durée de 12ans, le loyer est fixé à 6millions d francs
Le 1 juillet 2000 le loyer annuel est porté par 7millions francs par le jeu... adoption en cour d’instance de la loi n°...
2) Les faits judiciaires :
La société castorama demanderesse assigne en révision triénale du loyer devant une juridiction de 1ère instance inconnue date inconnue la juridiction de 1ère instance inconnue rend une décision inconnue
La partie mécontente interjette appel la cour d’appel de Versaille fait droit à la demande de la société castorama a une date inconnue SCI forme un pourvoi
Le ... la cour de cassation rejette le pourvoi indexation : les parties ne conviennent pas entre elle, elle vont prendre un indice (ex: bourse pour blé ou pétrole mais ici celui du prix de la construction) au cours des années 90, il a explosé, les loyers ont donc augmenté, et ici elle a demandé à ce que l’on se fonde sur la valeur locative du bien (valeur que l’on estime par rapport au chiffre d’affaire, à l’environnement etc) au lieu de se fonder sur l’indice
Une nouvelle loi favorise lebasnoyer : elle permet de se fonder sur la valeur locative mais vient ajouter une condition très stricte (tellement stricte qu’on ne le trouve jamais)
Castorama dit que la loi 2001 ne doit pas être appliquée en l’espèce et l’autre dit oui
Le droit
1) La prétention des parties (le demandeur c’est à l’assignation: donc ici Castorama)
Castorama, la société demanderesse demande la réduction du loyer à la valeur locative du local / la société défenderesse refuse
Parce que la loi du 11 décembre 2001 n’est pas applicable en l’espèce / parce qu’elle est applicable
Parce que quand bien même la loi serait une loi interprétative l’art 6 de la CEDH s’oppose en l’absence d’impérieux motifs d’intérêt général à ce qu’une loi nouvelle soit applicable aux instances en