Commentaire d’arrêts.
La Déclaration des droits de l’homme et du citoyen de 1789 donne un rôle prédominant à la loi en ce qu’elle est l’expression de la volonté général. Toutefois à partir du moment où on a glissé du pouvoir absolu du monarque à celui des représentants du peuple, il a fallut crée un organe destiné à contrôlé cette toute puissance du parlement et à s’assurer que la constitution était bien respecté ; le conseil constitutionnel.
Particulièrement audacieux dans certains domaines, le conseil constitutionnel par l’introduction de l’article 61-1 de la constitution relative à la question de prioritaire de constitutionnalité, a vu son contentieux s’accroitre considérablement. C’est dans ce contexte d’élargissement de la compétence du conseil que ce dernier a été amené à se prononcer sur une question de constitutionalité relative à la TVA ainsi que de la possibilité de se prévaloir de l’article 14 de la déclaration des droits de l’homme et du citoyen en matière fiscale.
Consacré à l’article 61-1 de la constitution par la loi du 23 juillet 2008, la question prioritaire de constitutionnalité a favorisé l’assise du conseil constitutionnel, en atteste la recrudescence de contentieux devant la haute juridiction.
Au termes de l’article 34 de la constitution, c’est en matière d’imposition que la compétence du législateur est la plus étendue, celui-ci doit déterminer à la fois l’assiette, le taux et les modalités de recouvrement de l’ensemble des impositions de toute nature, et ne laisser au pouvoir réglementaire que les mesures d’application, pourtant le conseil constitutionnel n’hésite plus à sanctionner l’incompétence négative du législateur lorsque celui-ci n’exerce pas pleinement sa compétence ou qu’il le délaisse au profit du pouvoir réglementaire. C’est ce problème de frontière entre compétence réglementaire et compétences législatives qui est au cœur de l’arrêt Kimberly Clark.
La question soulevée dans l’arrêt SNC Kimberly Clark du 23 avril 2010