Droit administratif
Commentaire comparé des arrêts Hardouin et Marie du 17 février 1995

Le principe même de l'Etat de droit est de soumettre tous les actes des administrations, ou des personnes de droit privé édictant des actes administratif, au contrôle des juridictions administratives. Pourtant, il existe différentes catégories d'actes de l'administration qui, en raison de leur nature juridique, sont insusceptibles de recours devant les juridictions administratives. Le 17 février 1995, par les arrêts « Hardouin » et « Marie », le Conseil d’Etat a modifié dans l’ordre administratif, la place occupée par les mesures d’ordre intérieur.

Les deux arrêts du Conseil d'Etat ont comme point commun d'être relatifs à la notion de mesure d'ordre intérieur, notion juridique qui conduit le juge administratif à refuser d'accueillir les recours pour excés de pouvoir contre ces mesures.

L’arrêt Hardouin du 17 février 1995 définit le critère juridique des sanctions disciplinaires à l’armée et l’arrêt Marie de la même année définit celui des sanctions disciplinaires à la prison, lesquelles ne peuvent plus depuis ces arrêts de revirement de jurisprudence en la matière, être qualifiées de mesure d’ordre intérieur.

Dans l’arrêt Hardouin, un maître timonier, Mr Hardouin, navigue sur l’unité navale sur laquelle il servait en état d’ébriété le 8 novembre 1985. Par ailleurs, il refuse de se soumettre à l'alcootest. Le commandant de son unité lui inflige comme sanction une punition de 10 jours d’arrêts. Mr Hardouin a introduit un recours hiérarchique contre cette décision qui lui a infligé cette sanction devant le ministre de la défense. Le supérieur hiérarchique a rejeté ce recours. Mr Hardouin a donc décidé de saisir le tribunal administratif de Rennes, territorialement compétent afin que cette décision soit enfin annulée : il introduit donc un recours en annulation. Le tribunal administratif a rejeté sa requête au motif qu’elle était irrecevable. Mr Hardouin saisit le