Commentaire d'arrêt introduction au droit
A) Les faits
1) Les faits matériels
Date inconnue : COLIN place quatre chevaux de course à l’entrainement chez M.SABATHE
Date inconnue : Décès d’un des quatre chevaux
Date inconnue : M.SABATHE décède, Mme. SABATHE et son fils Gilles mineur deviennent légataires.
2) Les faits judicaires
Date inconnue : Mme SABATHE en son nom et celui de son fils mineur Gilles, demanderesse, assigne, COLIN, défendeur, en payement des frais de pension de quatre chevaux de course à l’entrainement.
Date inconnue : Une juridiction de 1ere instance inconnue déboute Mme SABATHE
Date inconnue : Mme SABATHE interjette appel de la décision de la juridiction de 1ere instance devant la Cour d’Appel de Lyon
Le 14 novembre 1978 : La Cour d’Appel de Lyon rend un arrêt confirmatif
Date inconnue : Mme. SABATHE forme un pourvoi en Cassation.
Le 15 avril 1980 : La première chambre civile de la Cour de Cassation rejette le pourvoi formé contre l’arrêt rendu le 14 novembre 1978 par la Cour d’Appel de Lyon.
B) Le Droit
1) Les prétentions des parties
Mme SABATHE demanderesse COLIN défendeur
Réclame le payement des frais de pension de quatre chevaux de course à l’entrainement Refuse le payement des frais de pension de quatre chevaux de course à l’entrainement
Par ce qu’il n’a pas éteint sa créance Par ce qu’il a éteint sa créance
Par ce qu’il ne peut fournir de preuve du payement des frais Par ce qu’il se trouve dans l’impossibilité morale de fournir une preuve du payement des frais
Par ce que l’article 1341 du Code Civil est applicable même s’il se trouve dans l’impossibilité morale de fournir preuve écrite de l’extinction de sa dette du fait de l’usage Par ce que l’article 1341 du Code Civil n’est pas applicable du fait qu’il se trouve dans l’impossibilité morale de fournir preuve écrite de l’extinction de sa dette du fait de l’usage
2) Le problème de Droit
L’usage est-il un motif suffisant pour justifier l’impossibilité morale de fournir une preuve